La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a récemment publié plusieurs textes relatifs au mécanisme d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ci-après « ARENH ») qui a fait l’objet de nombreuses demandes des fournisseurs dans les derniers mois pour faire face à l’actuelle crise énergétique.
Pour mémoire, l’arrêté du 11 mars 2022 a relevé le volume global d’ARENH pouvant être cédé par EDF aux fournisseurs qui en faisaient la demande. Dès lors, lesdits fournisseurs pouvaient demander l’attribution de volumes additionnels d’ARENH (ci-après « ARENH+ »), comme nous le commentions dans une précédente lettre d’actualité.
Puis, le 31 mars 2022, la CRE a publié une délibération portant orientation et décision sur les modalités de répercussion des volumes d’ARENH+ dans les offres de fourniture d’électricité adressées aux consommateurs.
Dans ce contexte, la CRE vient maintenant poser un bilan de l’attribution aux fournisseurs concernés des volumes additionnels d’ARENH+ et s’est positionnée sur une modification du dispositif pour l’avenir.
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Bilan du versement de l’ARENH+ et calcul du complément de prix ARENH sur 2021
Par une délibération publiée le 27 juillet 2022, la CRE a analysé les modalités de répercussion des volumes d’ARENH+ aux fournisseurs concernés.
Elle indique qu’au vu des éléments transmis par les fournisseurs, la grande majorité des consommateurs a effectivement été protégée par le maintien de leur contrat à prix fixe grâce au bouclier tarifaire et à la mise à disposition de volumes d’ARENH+.
Elle constate en outre qu’une partie des consommateurs non protégés par leur contrat, qui sont en majorité des consommateurs professionnels s’étant appuyés avant la crise sur des prix de court terme dits « spot », reste fortement exposée à la hausse des prix de gros, et ceci malgré la répercussion de l’ARENH+.
La CRE précise toutefois que certains coûts ne correspondent pas à ce qu’elle visait dans sa délibération du 31 mars 2022 et rappelle, dans la présente délibération, les surcoûts pouvant être couverts par un montant résiduel d’ARENH+.
Plus précisément, dans sa délibération du 30 juin 2022 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2021, le régulateur indique que 146,2 TWH d’ARENH ont été demandés par les fournisseurs alors que les droits réels constatés sont de 148,7 TWH. Elle relève alors une sous-évaluation de leurs besoins par les fournisseurs d’environ 1,8 %.
La CRE annonce tout de même que 50 fournisseurs sur les 90 ayant participé au guichet ARENH de novembre 2020 sont redevables d’un complément de prix 1 (ci-après « CP1 »). Autrement dit, ces fournisseurs ont demandé un volume supérieur à leurs droits réels en ARENH calculés sur la base de la consommation constatée de leurs clients.
Trois fournisseurs sont d’ailleurs redevables d’un montant au titre du terme « complément de prix 2 » (ci-après « CP2 ») à reverser à EDF dans la limite des montants effectivement recouvrés. Le CP2 correspond à une pénalité financière attribuée à un fournisseur qui a formulée une surestimation excessive de son besoin en ARENH.
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Evolution du dispositif ARENH pour l’avenir
Par une autre délibération en date du 27 juillet 2022, la CRE rend son avis sur le projet d’arrêté relatif au calcul des droits à l’ARENH et plus spécifiquement sur la modification du coefficient de bouclage utilisé dans le calcul de ces droits. Le coefficient de bouclage permet d’ajuster les volumes d’ARENH attribués à la part que la production nucléaire représente dans la consommation française.
La CRE émet un avis favorable sur ce projet d’arrêté tout en prévoyant, dans sa délibération, les modalités à appliquer dans la méthodologie de calcul des Tarifs Règlementés de Vente d’Electricité (ci-après « TRVE ») afin de tenir compte de la baisse du coefficient de bouclage.
Elle indique néanmoins que cette modification, prise isolément, entrainera une augmentation des coûts d’achats des pertes des gestionnaires de réseaux qui se répercutera dans le tarif d’utilisation des réseaux (ci-après « TURPE ») versé par le consommateur final.
Enfin, la CRE souhaite que dès 2023, les coûts d’approvisionnement des volumes d’ARENH écrêtés soient pris en compte dans le calcul des TRVE à la suite de l’atteinte du plafond. Elle entend ainsi effectuer le calcul de l’écrêtement de l’ARENH dans les TRVE sur une période allant d’octobre à décembre.
La CRE a donc ouvert une consultation publique sur les modalités de ce calcul. La date limite de dépôt des réponses est fixée au vendredi 9 septembre 2022 à 23h59.