Il existe plusieurs outils pour faire face aux déséquilibres pouvant apparaître entre l’offre et la demande d’énergie. Parmi eux, l’effacement de consommation, lequel se définit comme une « action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d’effacement ou un fournisseur d’électricité, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée » (article L. 271-1, alinéa 1^er du Code de l’énergie).

Dans ce cadre, le dispositif NEBEF (Notifications d’Echanges de Blocs d’Effacement) permet aux consommateurs de valoriser les effacements en revendant les énergies effacées à un autre acteur sur le marché, et ce, soit directement en acquérant en propre la qualité d’Opérateur d’Effacement, soit indirectement via une tierce personne disposant de la qualité d’Opérateur d’Effacement. Les règles NEBEF organisent ainsi les modalités des transferts d’énergie et des flux financiers qui en résultent.

Le 6 avril 2022, le gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité (RTE) a saisi la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) afin qu’elle se prononce sur les nouvelles règles NEBEF 3.4 proposées par RTE. Ces évolutions se concentrent notamment sur la modification du barème de versement fournisseur, sur la révision des modalités d’agrément technique des opérateurs d’effacement et sur la suppression de l’homologation initiale pour la méthode du contrôle du réalisé par prévision.

Par sa délibération en date du 9 juin 2022 ici commentée, la CRE approuve les nouvelles règles NEBEF 3.4 proposées par RTE et, ainsi que le permet l’article L. 134-1, neuvièmement, du Code de l’énergie, précise les dispositions relatives :

• Au calcul du coût de la capacité, concernant le barème de versement profilé ;
• Aux modalités de révision des barèmes en cours d’année, concernant les barèmes profilés et télérelevés.

La CRE a par ailleurs formulé plusieurs demandes à destination de RTE, telles que, pour la méthode du contrôle réalisé par prévision, celle d’instruire la possibilité pour les opérateurs de déclarer des jours d’indisponibilités exceptionnels.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2022 et seront disponibles sur le site de RTE.