Par une décision n° 2024-051 en date du 2 juillet 2024 relative à la modification des règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs, laquelle a été publiée le 6 septembre 2024, l’Autorité de régulation des transports (ci-après, l’ « Autorité ») a rendu, sur le fondement de l’article L. 2133-4 du Code des transports, un avis favorable aux évolutions apportées par SNCF Voyageurs à ses règles de séparation comptable sous réserve d’une recommandation.

La séparation comptable constitue un outil indispensable à la bonne régulation du secteur ferroviaire et à son ouverture à la concurrence.

En effet, en premier lieu, s’agissant de la régulation tarifaire, la séparation comptable doit permettre de disposer d’une connaissance fine des actifs, des passifs, des produits et des charges par activité séparée, et de présenter les comptes des différentes activités et les relations entre elles comme si elles étaient réalisées de manière indépendante. Elle permet ainsi au régulateur d’évaluer en connaissance de cause la pertinence des tarifs régulés proposés par les gestionnaires d’infrastructure ou d’installations de service.

En second lieu, s’agissant de l’ouverture à la concurrence du secteur du transport ferroviaire de voyageurs, la séparation comptable est essentielle pour prévenir toute discrimination, subvention croisée et distorsion de concurrence à même de favoriser l’opérateur historique au détriment des nouveaux entrants. En particulier, le développement de l’offre des entreprises ferroviaires nouvelles entrantes nécessite un accès aux installations de service dans des conditions financières équitables, transparentes et non discriminatoires par rapport à l’opérateur historique.

En troisième lieu, la réussite de l’ouverture à la concurrence passe également par la possibilité, pour les régions, en leur qualité d’autorités organisatrices de transport, de disposer de l’ensemble des données de coûts relatives à l’exploitation du service nécessaires pour organiser la procédure de publicité et de mise en concurrence et d’établir des critères objectifs d’attribution leur permettant ensuite de comparer les offres.

SNCF Voyageurs a repris l’essentiel des règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs, approuvées par l’Autorité dans sa décision n° 2021-029 en date du 27 mai 2021 relative aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs et a proposé les trois évolutions à ces dernières :

• Une nouvelle méthode de facturation des prestations non régulées de distribution et d’escale reposant sur les coûts attribuables à chaque activité, que l’Autorité juge économiquement pertinente, dans la mesure où elles incitent les activités à maîtriser leurs charges ;
• Une modification des règles de séparation comptable concernant la détermination des charges financières à moyen-long terme, qui correspondent aux bonnes pratiques de marché ;
• La mise en place d’un compte courant financier entre les activités conventionnées et l’activité « Corporate », qui permet d’éviter que les activités conventionnées ne présentent des capitaux employés négatifs. L’Autorité accueille favorablement ce dispositif, mais estime que, pour refléter une situation où les activités conventionnées et l’activité « Corporate » seraient effectivement indépendantes, ce compte courant devrait être rémunéré à un taux reflétant les conditions de marché.

L’Autorité a approuvé ces évolutions sous réserve de la mise en place d’une rémunération du compte courant financier établi entre les activités conventionnées et l’activité « Corporate » mentionné ci-dessus.