Deux textes modifient les délais de transmission de plusieurs documents ou informations permettant le versement des aides financières accordées en vertu du bouclier tarifaire, du bouclier collectif et de l’amortisseur électricité.
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Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
L’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit deux aides financières pour les clients finals non domestiques d’électricité : le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité.
Les modalités d’application de ces dispositifs sont organisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022.
Ce décret organise la transmission d’informations entre les différents acteurs concernés. Ainsi, les clients finals transmettent à leur fournisseur une attestation sur l’honneur de leur éligibilité à l’un des dispositifs d’aide, et par suite, le fournisseur transmet les données d’identification de leurs clients à la Commission de régulation de l’énergie.
Ces transmissions d’information doivent avoir lieu avant des dates fixées par le décret précité. Ces dates ont été repoussées par le décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 ici commenté.
Ainsi, d’une part, l’attestation sur l’honneur peut désormais être transmise jusqu’au 30 juin 2023 (au lieu du 31 mars 2023) et d’autre part, les données d’identification peuvent être transmises jusqu’au 31 juillet 2023 (au lieu du 30 avril 2023).
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Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023
Afin d’étendre la protection aux consommateurs finals non concernés par les aides attribuées en vertu du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, l’Etat a mis en place le dispositif d’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel dit du bouclier collectif.
Ce mécanisme, prévu par les décrets n° 2022-514 du 9 avril 2022, n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et n° 2022-1764 du 30 décembre 2022, concerne tant les consommateurs de gaz que les consommateurs d’électricité.
Le décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 ici commenté apporte des précisions à ces décrets pour le second semestre 2022 et pour 2023.
En premier lieu, les fournisseurs d’électricité et de gaz sont chargés de déposer un dossier de demande d’aide à l’agence des services des paiements au nom des consommateurs finals qu’ils desservent afin que l’aide financière leur soit versée.
Ce dossier doit notamment comprendre une certification par un commissaire aux comptes du montant de l’aide demandée pour la période concernée. Le décret du 3 avril 2023 permet de transmettre les attestations des commissaires aux comptes postérieurement au dépôt du dossier de demande d’aide. Par ailleurs, une attestation du directeur financier, ou équivalent, du fournisseur s’y substituera provisoirement.
Concernant le bouclier collectif gaz, la certification peut être transmise jusqu’au 1er juillet 2023.
Concernant le bouclier collectif électricité, la certification peut être transmise jusqu’au 1er juillet 2023 pour le second semestre 2022 et jusqu’au 1er juin 2024 pour 2023.
En second lieu, le décret n° 2023-1763 relatif au bouclier collectif électricité pour 2023 a été modifié par le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 de sorte que les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique y soient également éligibles.
Le décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 impose aux aménageurs d’infrastructures de recharge électrique bénéficiant du bouclier collectif de répercuter l’aide de l’Etat dont ils bénéficient à leurs clients et de les en informer.