Afin de faire face à l’impact économique de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid 19, la Commission Européenne a assoupli, de façon temporaire, le cadre régissant le recours aux aides d’Etat.

En effet, un premier encadrement temporaire, se fondant sur l’article 107.3,b) du TFUE, avait été adopté dès le mois de mars 2020 pour permettre aux entreprises ayant rencontrés des difficultés, à compter du 31 décembre 2019, de bénéficier d’aides au titre de ce dispositif.

Par suite, et face à une crise durablement installée, la Commission Européenne a dû adopter une succession de modifications relatives à cet encadrement pour continuer de s’adapter aux graves perturbations économiques rencontrées par les entreprises. Ainsi, des formes d’aides diverses ont été attribuées, des plafonds se sont vu relevés, et les délais d’octroi ont été étendus.

Par une communication du 18 novembre 2021 un sixième, et probablement dernier, avenant a été adopté. Cette modification a pour ambition de continuer à soutenir les entreprises, encore touchées par la crise, et de permettre une transition progressive vers la forte reprise attendue dans l’ensemble de l’économie européenne.

En premier lieu, cette sixième modification de l’encadrement temporaire des aides prévoit une prolongation de l’application de l’encadrement temporaire jusqu’au 30 juin 2022.

En second lieu, la Commission Européenne a entendu adapter le plafond de certaines catégories d’aides en les réévaluant à la hausse.

• Concernant le régime des aides à un montant limité, le plafond est porté à 2,3 millions d’euros par entreprise et par pays, au lieu de 1,8 millions euros anciennement ;
• Concernant les aides de soutien aux coûts fixes non couvertes, ces dernières ne doivent pas dépasser 12 millions d’euros, contre 10 millions d’euros anciennement.

En troisième lieu, deux nouveaux outils, dont le but est spécifiquement de soutenir de façon durable la reprise de l’économie, ont été adoptés.

• D’un part, des mesures de soutien à l’investissement : il s’agit de permettre aux Etats membres de créer des mécanismes d’incitations pour encourager les entreprises à investir, et notamment pour permettre d’accélérer les transitions écologiques et numériques. Les montant de ces aides restent cependant plafonnés ;
• D’autre part, des mesures de soutien à la solvabilité : il s’agit de permettre aux Etats membres d’octroyer des garanties afin que le risque lié à l’endettement des entreprises soit partagé entre Etats membres et investisseurs privés. La valeur de cette garantie est également plafonnée mais représente un intérêt certain eu égard à la montée de l’endettement des entreprises pendant la crise.

En dernier lieu, une série de modifications ont également été prévues par la Commission :

• Une prolongation, jusqu’au 30 juin 2023, de la possibilité pour les Etats membres de convertir certains instruments remboursables, tels que les garanties, les prêts et les avances remboursables en d’autre formes d’aides, telles que des subventions directes ;
• Une adaptation, proportionnellement à leur prolongation, des montants maximaux de certains types d’aides ;
• Une clarification de l’utilisation des dispositions en matière de flexibilité exceptionnelle des lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration ;
• Une prolongation de trois mois, du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022, de la liste adaptée des pays à risque non commercialisable dans le cadre de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.