Aides à l’électrification rurale : parution de trois arrêtés

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

Arrêté du 13 avril 2021 instituant un barème national en application de l’article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale 

Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale

 

Trois arrêtés du 13 avril 2021 apportent des précisions en matière d’aides à l’électrification rurale.

Comme chaque année, un arrêté (NOR : TRER2110067A) a fixé la répartition des montants d’aides pour l’année 2021. Cette répartition est la suivante :

  • Au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€ (contre 346,72 M€ en 2020) est réparti à hauteur de :
    • 165 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
    • 37 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
    • 40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d’ordre esthétique » ;
    • 97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
    • 0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d’utilité publique – très haute tension » ;
    • 5 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
    • 0,2 M€ pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS).
  • Au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€ (contre 4,8 M€ en 2020) est réparti à hauteur de :
    • 1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
    • 3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
    • 0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l’énergie » ;
    • 1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ;
    • 1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».

Les deux autres arrêtés s’inscrivent dans le prolongement du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale (voir notre commentaire dans la Lettre d’Actualité Energie Environnement de janvier 2021).

Le premier (NOR : TRER2110068A) vient, conformément à ce que prévoyait l’article 3 du décret précité, instaurer un barème relatif aux taux de subventionnement des travaux. En effet, l’article 3 du décret du 10 décembre 2020 posait le principe selon lequel taux de subvention devait être fixé « dans la limite de 80 % du coût hors taxe du projet », mais renvoyait à des arrêtés le soin de fixer précisément ledit taux. L’arrêté du 13 avril 2021 fixe le taux de subvention à 80%, c’est-à-dire au plafond, s’agissant des travaux  relevant des sous-programmes « renforcement », « extension », « enfouissement », « sécurisation » et « opération de production décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés ».

Le dernier arrêté (TRER2110066A), apporte des précisions sur le contenu des sous programmes et les modalités d’attribution des aides.

Ainsi, il confirme les catégories de sous-programmes du programme principal à savoir « renforcement des réseaux », « extension des réseaux », « enfouissement ou pose en façade, pour raison d’ordre esthétique », « sécurisation des réseaux », « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » et « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » (art. 1er). Les articles 3 à 8 du décret définissent ensuite successivement le contenu précis de chacune de ces catégories de travaux.

Les règles de répartition des sommes à la maille départementale entre les sous-programmes du programme principal sont détaillées en annexe II de l’arrêté. L’article 15 rappelle en outre que la réparation de ces aides s’appuie également sur les données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité bénéficiaires des aides.

Les articles 15 à 22 précisent quant à eux les modalités de présentation des demandes d’aides au titre du programme principal, en détaillant les éléments requis pour chaque sous-programme.

Le même descriptif est retenu s’agissant des aides relevant du programme spécial. Ainsi, l’article 9 du décret liste les sous programmes du programme spécial, à savoir « opération de production décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés », « opération de production à partir d’installations de proximité en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d’électricité », « opérations de transition énergétique » et « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ». Comme pour les sous-programmes du programme principal, les articles 10 à 14 définissent le contenu des travaux des sous-programmes du programme spécial. Les articles 23 à 28 décrivent le contenu des demandes d’aides présentées au titre du programme spécial, en distinguant les éléments attendus pour chaque sous-programme.

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