Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale
Le régime du Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification Rurale (ci-après, FACE) perçues par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après, AODE) au titre des travaux dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes rurales a été récemment modifié par le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale.
Ce décret est notamment pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi « Energie Climat ») qui avait modifié l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT) en étendant le champ des travaux éligibles aux aides du FACE à ceux portant sur des opérations liées à la transition énergétique.
L’article L. 2224-31 du CGCT, dans sa version issue de la loi Energie Climat, prévoit ainsi que les AODE, dont on déduit qu’il s’agit de celles éligibles au FACE, peuvent obtenir des aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres actions concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité, lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter directement ou indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux. Le même article prévoit en outre que les AODE peuvent recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d’électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique.
Un décret demeurait néanmoins nécessaire pour compléter le dispositif
Ainsi, le décret du 10 décembre 2020, abroge et remplace le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale qui définissait jusqu’à présent les règles applicables, fait évoluer les règles du FACE en ouvrant la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique, mais également en faisant évoluer certaines règles d’attribution et de gestion des aides et en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles.
De manière générale, le décret maintient la structure du FACE reposant sur un programme principal de travaux comportant lui-même des sous-programmes portant sur les catégories de travaux (renforcement, extension, enfouissement, sécurisation pour l’essentiel) et sur un programme spécial, également divisé en sous programmes, comportant notamment les travaux liés à la maîtrise de la demande d’énergie et, de manière nouvelle, ceux liés à la transition énergétiques visés par l’article L. 2224-31 du CGCT dans sa version issue de la loi Energie Climat (art. 1er).
La définition des communes éligibles aux aides du FACE demeure inchangée (art. 2 du décret) et continue de viser, sauf dérogation, les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants et qui ne sont pas comprise dans une unité urbaine dont la population est supérieure à 5.000 habitants. Le décret élargit néanmoins la possibilité pour le préfet, à la demande d’une AODE, et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, « d’étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à 5.000 habitants ».
Le taux de subventionnement des projets par les aides du FACE demeure plafonné à 80% de leur montant total HT (art. 3).
Comme c’est déjà le cas actuellement, un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris après avis du conseil à l’électrification rurale, doit préciser les modalités de la répartition entre départements des droits à subvention des sous-programmes du programme principal (art. 6). Toutefois, la répartition des droits à subvention de chacun des sous-programmes du programme principal entre AODE est précisée et notifiée à celles-ci par le ministre chargé de l’énergie, au cours du premier mois de l’année, et non plus au cours du premier trimestre de l’année (art. 6 III).
De même, l’état prévisionnel établi annuellement par chaque AODE, et transmis au ministre chargé de l’énergie, doit désormais l’être avant le 30 septembre de l’année de programmation des droits, et non plus avant le 31 décembre (art. 7). Les pièces à produire au soutien de cet état prévisionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Les subventions relevant du programme spécial continuent d’être attribuées individuellement par projet par arrêté du ministre chargé de l’énergie comme c’est le cas actuellement (art. 9).
On notera que la demande de versement prévisionnel de trésorerie susceptible d’être présentée par l’AODE est portée de 10% à 20% du montant prévisionnel de l’aide indiqué dans la décision attributive de subvention (art. 12). La liste des pièces et justificatifs à fournir à l’appui de cette demande est sensiblement étoffée par rapport à ce qui prévalait jusqu’à présent.
Le mécanisme de caducité de la décision attributive de subvention est également modifié. Ainsi, désormais, le programme prévisionnel de travaux ou le projet doit être engagé au plus tard avant la fin de l’année suivant l’année de programmation, sous peine de caducité (Art. 14). Auparavant, il revenait à l’AODE de produire au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la décision attributive de subvention une attestation de commencement des travaux.
Il est en outre prévu un dispositif spécifique pour traiter la situation particulière des communes nouvelles. Ainsi, l’article 20 du décret prévoit notamment que « Les communes créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, demeurent éligibles aux aides attribuées à l’électrification rurale pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création ». Ainsi, une AODE peut continuer à percevoir des aides du FACE au titre de travaux réalisés sur une ancienne commune rurale, devenue une partie d’une commune nouvelle qui ne serait pas rurale au sens du décret.
A la demande de l’autorité organisatrice et après avis du gestionnaire de réseau concerné, le préfet peut même étendre à la totalité du territoire de ladite commune le bénéfice de l’aide à l’électrification rurale.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021 (à l’exception de deux dispositions entrées en vigueur dès le 12 décembre).
Par ailleurs, on signalera également la parution le 3 décembre 2020 d’un arrêté relatif à la répartition des montants d’aides restant à affecter sur le programme principal pour l’année 2020.
En complément de l’arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des aides pour l’année 2020, l’arrêté du 3 décembre 2020 vient préciser que le montant de 8,48 M€ qui restait à affecter sur le programme principal est porté dans son intégralité au crédit du sous-programme « intempéries », compte tenu des besoins ayant été identifiés en cours d’année.