Une loi n° 2023-171 en date du 9 mars 2023 avait transposé en droit interne une disposition du droit communautaire selon laquelle les employeurs sont tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail. En a résulté la création au sein du Code général de la fonction publique de l’article L. 115-7, qui dispose : « l’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions ».
Restait à fixer précisément le champ de ces « informations et règles essentielles », ce qui est désormais chose faite, par un décret dédié en date du 30 aout dernier, dont l’article 2 indique que l’agent public doit recevoir communication des informations suivantes : la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion, son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel, la date de début d’exercice de ses fonctions ou de début de la période de stage ou de la période d’essai, ainsi que leur durée, la date de conclusion d’un contrat à durée déterminée et sa durée, le ou les lieux d’exercice de ses fonctions (avec des adaptations et précisions en cas d’exercice à l’étranger, sa durée ou son régime de travail ainsi que les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables et celles relatives aux heures supplémentaires, le montant de sa rémunération (en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement), ses droits à congés rémunérés et à la formation, les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires, l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale et, dernière information et non des moindres, les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
Un arrêté du même jour comprend un modèle de document d’information, qui n’est cependant pas obligatoire, le décret prévoyant d’ailleurs dans son article 3 plusieurs options de communication, et notamment la mise à disposition par voie électronique d’un ou plusieurs documents. L’arrêté a cependant ceci d’intéressant qu’il illustre le champ de l’information des agents quant aux procédures et droits en cas de cessation des fonctions, laquelle se limite à un rappel des textes en vigueur.
En principe, la communication prévue intervient dans les 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions, mais l’article 12 du décret prévoit également le cas des agents nommés ou recrutés antérieurement, en indiquant que lorsqu’une ou plusieurs informations mentionnées à l’article 2 n’ont pas été communiquées, l’intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.
Il s’agit là d’une disposition qui évite aux administrations de mettre en place une procédure d’information spécifique massive mais qui, en tout état de cause, devrait générer les prochaines semaines nombre de demandes de documents en plus de celles auxquelles il fait habituellement face.