Le droit à l’injection sur le réseau de distribution ou de transport de gaz naturel par les producteurs de biogaz a été instauré par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ci-après « Loi EGalim ») et ses modalités ont été précisées par un décret du 28 juin 2019, désormais codifié aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du Code de l’énergie, et par la « Délibération Biométhane » publiée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) le 14 novembre 2019.
Désormais, ce sont les gestionnaires de réseaux, et non plus les producteurs de biogaz, qui ont à leur charge les travaux de renforcement nécessaires à l’injection de biométhane sous réserve du principe d’efficacité économique.
En janvier 2021[1], la CRE envisageait la participation de tiers (porteurs de projets, collectivités territoriales ou tout autre tiers) dans le financement des investissements de renforcement nécessaires à cette injection dans les zones du territoire où le principe d’efficacité économique n’était pas satisfait. Ce dispositif avait pour objet de permettre aux tiers de contribuer au développement du biométhane dans des zones moins favorables. La participation des tiers venait ainsi réduire le coût de l’ensemble des investissements nécessaires à cette injection dans la zone de raccordement concernée.
À la suite de la première année de mise en œuvre de ce dispositif, la CRE a constaté qu’une amélioration des modalités de calcul des contributions des tiers était possible pour tenir compte de la dynamique de développement des différents projets d’une zone. Ainsi, comme nous l’indiquions dans une de nos précédentes Lettres d’actualité juridique[2], la CRE avait ouvert jusqu’au 24 mars 2022 une consultation publique relative aux modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion de biométhane dans les réseaux de gaz naturel. La CRE a reçu 20 contributions.
Dans une délibération publiée le 14 avril 2022[3], qui abroge et remplace la Délibération n° 2021-02 du 7 janvier 2021 susvisée, la CRE vient ainsi préciser les nouvelles modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
Ainsi, après une consultation des acteurs locaux et une révision des conditions technico-économiques de chacun des zonages, les gestionnaires de réseaux devront mettre à jour tous les deux ans a minima le montant de la participation des tiers nécessaire pour décider du lancement des investissements de renforcement. La CRE précise aussi qu’entre chaque révision de zonage et au moment de la validation de chaque investissement de renforcement sur la zone, la participation des tiers ne peut être mise à jour qu’à la baisse.
S’agissant du montant des participations des tiers, qui est calculé pour chaque zone de raccordement, la CRE précise notamment que pour chaque investissement, le montant demandé correspondra au minimum entre la participation de tiers requise et le coût total de l’investissement considéré, à l’exception des études de rebours[4] pour lesquelles le montant demandé sera un montant forfaitaire de 200 000 euros.
En outre, la CRE précise également les échéanciers de paiement pour les participations de tiers publics et de tiers privés qui différent.
Enfin, on remarquera que dans une délibération publiée également le 14 avril 2022[5], la CRE a validé 8 projets de zonage de raccordement après avoir consulté les autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées. La Commission précise que ces zonages supplémentaires, dont la liste est présentée en annexe de la délibération, s’ajoutent aux 295 déjà validés pour un montant total prévisionnel d’investissement de 1,08 milliards d’euros et une projection d’injection d’environ 1 330 projets représentant une production annuelle d’environ 34,2 TWh.
[1] Délibération n° 2021-02 du 7 janvier 2021 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
[2]https://www.seban-associes.avocat.fr/modification-des-taux-de-refaction-tarifaire-applicables-pour-le-raccordement-des-installations-de-biogaz-et-des-installations-de-production-delectricite-a-partir-denr-aux-reseaux-d/?idlajee=109752.
[3] Délibération du 14 avril 2022 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissement de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
[4] La technique de rebours permet de comprimer le biométhane en surplus dans le réseau de distribution afin de l’injecter dans le réseau de transport.
[5] Délibération du 14 avril 2022 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz.