Projet de décret relatif à l’industrie verte modifiant l’article R. 221-7 du Code de l’énergie
Plusieurs arrêtés et un projet de décret ont récemment été publiés par le gouvernement afin de modifier le cadre réglementaire applicable aux certificats d’économies d’énergies.
En premier lieu, le ministre en charge de l’Energie a publié deux arrêtés relatifs à la modification, la suppression et la création de fiches d’opérations standardisées.
De première part, l’arrêté du 22 août 2024 a modifié les annexes 7 et 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie. Ainsi, le demandeur devra notamment indiquer dans cette attestation si le matériel a été installé par un tiers ou non.
L’arrêté du 22 août a par ailleurs :
- Modifié les référentiels de contrôle relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » et à la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur »
- Supprimé la fiche d’opération standardisée BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) »
De seconde part, l’arrêté du 6 septembre 2024 opère également des modifications de fiches d’opérations standardisées donnant lieu à obtention de CEE. L’arrêté du 6 septembre 2024 :
- supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) »
- crée la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » ;
- modifie le Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » associé. Il crée le référentiel de contrôle relatif à la fiche BAR-TH-177.
En deuxième lieu, le ministre en charge de l’Energie a publié un projet de décret portant modification des articles R. 221-17 et R. 221-19 du Code de l’énergie.
Ce projet de décret est pris en application de l’article L. 221-7 du Code de l’énergie, modifié par l’article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
La modification introduite par l’article 24 de la loi précitée avait pour but de permettre la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les opérations industrielles entraînant une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité.
Le projet de décret modifierait l’article R. 221-17 du Code de l’énergie pour y introduire un alinéa disposant :
« Lorsqu’une opération d’économies d’énergie consiste en la création d’une nouvelle installation industrielle ou l’extension d’une installation industrielle existante, notamment à la suite d’une relocalisation d’activité, l’installation industrielle ou l’ensemble des installations industrielles de l’opération atteint, après travaux, un niveau de performance en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre supérieur à celui associé à la situation de référence mentionnée à l’article R. 221-16. »
Ainsi, le décret propose de modifier l’article R. 221-17 du Code de l’énergie pour imposer, après création ou extension d’une installation industrielle, un niveau de performance supérieur en matière d’efficacité énergétique et de gaz à effet de serre.