En ce tout début d’année 2023 et en parallèle du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables faisant l’objet d’un focus dans la présente Lettre d’actualités juridiques, plusieurs textes sont en préparation devant le Parlement.
Un projet de loi déposé par la Ministre de la transition énergétique, relatif « à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes », a été adopté par le Sénat le 24 janvier 2023 et transmis le lendemain à l’Assemblée Nationale. Celui-ci, en simplifiant le cadre juridique et administratif entourant les projets de construction de certains nouveaux réacteurs électronucléaires, s’inscrit dans la politique de relance en la matière annoncée par le Président de la République il y a un an (le 10 février 2022) sur la base, notamment, du rapport de RTE intitulé « futurs énergétiques 2050 », précédemment commenté dans une de nos LAJEE.
En matière de rénovation énergétique, une proposition de loi a été adoptée en première lecture le 19 janvier dernier par l’Assemblée Nationale visant « à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ». Celle-ci prévoit ainsi l’instauration, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’un outil juridique permettant à ces acheteurs publics – de manière dérogatoire aux règles de droit commun du Code de la commande publique – de différer le paiement des travaux de rénovation énergétique dont l’investissement initial reposerait sur un tiers. Elle sera examinée le 16 février prochain par le Sénat.
Dans le domaine des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité, a été adoptée en première lecture au Sénat une proposition de loi qui a pour objet la suppression du critère lié à la puissance installée pour le bénéfice de ces tarifs, l’article L. 337-7 du Code de l’énergie les réservant actuellement aux sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Une réponse à la crise énergétique qui conduit les acheteurs à souhaiter revenir aux TRV, sous réserve d’en remplir les conditions d’éligibilité.
Dans le même esprit, une autre proposition de loi « pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz » (respectivement TRVE et TRVG) a été déposée le 31 janvier 2023 et prévoit plus généralement une révision du mode de calcul des TRVE, un accès non restreint à ceux-ci pour l’ensemble des entreprises et collectivités locales ainsi que de revenir sur l’extinction à venir des TRVG.
Sur le même sujet, une autre proposition de loi, « visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » et qui sera discutée le 2 mars en séance publique à l’Assemblée Nationale, prévoit notamment un mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours pour les entreprises de moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d’affaires ainsi que pour les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 50 équivalents temps plein et 10 M€ de recettes qui échoueraient à trouver un fournisseur.