Plusieurs textes relatifs à l’agrivoltaïsme ont récemment été publiés.
Pour mémoire, aux termes de l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, une installation agrivoltaïque est une « installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ».
D’une part, des députés ont publié une proposition de loi visant à modifier le cadre applicable à l’agrivoltaïsme afin, selon eux, d’assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme.
D’autre part, le gouvernement a publié au bulletin officiel une instruction relative à l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Sur la proposition de loi
Aux termes de son exposé des motifs, la proposition de loi vise à « compléter les sujets non traités dans la loi APER, le précédent décret et à mieux encadrer l’agrivoltaïsme, notamment sur le volet foncier et le partage de la valeur. ».
Pour ce faire, la proposition de loi comporte cinq articles portant notamment sur le partage de la valeur produite par les installations agrivoltaïques, sur le modèle contractuel et sur la puissance maximale des installations.
En premier lieu, l’article 1er du projet de loi propose de compléter la partie législative du Code de l’énergie relative au partage économique de la valeur d’un article L. 314-20 aux termes duquel le producteur sélectionné par l’Etat à l’issue de la procédure de mise en concurrence ou d’un l’appel à projets serait tenu de financer des projets visant la structuration économique des filières agricoles.
Ainsi, la proposition de loi entend étendre le mécanisme de partage économique de la valeur introduit par l’article 93 de la loi n° 2023-173 du 10 mars 2023, dite loi APER, à de nouveaux projets.
Aux termes du nouvel article L. 314-20 proposé, les projets devant être financés seraient :
« Des projets visant à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques. ».
Ainsi, devront être financés les projets suivants, dans les proportions suivantes :
1° Des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique – 35 %
2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité – 10 %
3° Des projets visant à la structuration économique des filières agricoles – 45 %
En deuxième lieu, l’article 2 de la proposition de loi prévoit de fixer une limite de puissance aux projets agrivoltaïques de 5 mégawatts crête.
Ainsi, aux termes d’un nouveau point III bis inséré dans l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, définissant les termes d’installation agrivoltaïque :
« Une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de cinq mégawatts crête par exploitation agricole. Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des mesures prévues par celle‑ci. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de modifier, prolonger ou abroger les dispositions concernées. »
En troisième lieu, l’article 3 de la proposition de loi introduit dans le Code rural et de la pêche maritime un nouveau type de convention cadre organisant les relations entre le propriétaire foncier, l’exploitant agricole et le porteur de projet agrivoltaïque.
L’objectif de ce nouveau modèle de convention, dont la conclusion serait impérative, est de sécuriser la situation de l’exploitant agricole et lui accordant des droits similaires à ceux contenus dans les baux ruraux.
En quatrième et dernier lieu, l’article 4 du projet de loi institue au profit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et souhaitant exercer une compétence optionnelle en matière de production d’énergies renouvelables, un pouvoir de préemption afin d’acquérir des parcelles pour des projets d’installations agrivoltaïques.
Sur l’instruction gouvernementale
Pour rappel, l’article 54 de la loi n° 2023-173 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a défini le cadre juridique spécifique applicable aux installations agrivoltaïques.
Ce cadre a été complété par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (pour une présentation détaillée du cadre applicable, nous vous renvoyons à notre focus du mois de juillet 2024, disponible ici).
Afin d’unifier l’application de ces textes, le gouvernement a publié une instruction technique à destination des préfets de département et des services de l’Etat dans les départements.
L’instruction, très attendue des professionnels du secteur, reprend ainsi les dispositions légales et règlementaires précitées pour les détailler. L’instruction aborde notamment les thèmes suivants :
- types d’installations agrivoltaïques et photovoltaïques ;
- appréciation du caractère agrivoltaïque d’une installation ;
- modalités d’implantation des installations « PV compatibles » ;
- régimes des autorisations d’urbanisme.
Si elle ne fixe pas de nouvelles règles, cette instruction sera la clé de lecture des dispositions applicables des services de l’Etat dans les départements. Les opérateurs ont donc tout intérêt à s’en saisir afin de compléter leurs dossiers de demande d’autorisation.