- Dématérialisation des certificats de décès
Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès
Pour rappel, le certificat de décès atteste de la réalité du décès d’une personne et en précise certaines circonstances. Il est composé d’un volet médical envoyé à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et d’un volet administratif transmis, quant à lui, en mairie. Au plan juridique, il permet notamment au maire d’autoriser la fermeture du cercueil (article L. 2223-42 du CGCT).
Un décret du 28 juillet 2026, paru au Journal officiel du 30 juillet 2026, vient poursuivre le travail de généralisation de l’obligation de transmission électronique du volet administratif des certificats de décès aux communes engagé par les décrets des 21 avril 2017 et 28 février 2022.
A cette fin, il impose aux communes réceptionnaires de disposer d’un téléservice leur permettant de recevoir ce volet administratif par voie dématérialisée (voir en ce sens article R. 2213-1-2 du CGCT). Ce téléservice est défini par l’arrêté du 15 juillet 2026. Il s’agit du téléservice « CertDc » du Hub d’Echange de l’Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique.
Le décret maintient la possibilité d’établir le certificat sous format papier seulement lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à titre exceptionnel, en cas d’indisponibilité du téléservice.
- Information des consommateurs sur les prestations funéraires
Le Conseil national de la consommation préconisait, dans son avis du 1er juin 2022, d’améliorer l’information des consommateurs de prestations funéraires par les opérateurs funéraires en modifiant le modèle de devis proposé aux familles, en élargissant leur mode de diffusion ainsi qu’en renforçant l’information précontractuelle des consommateurs.
Ainsi, le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été simplifié par l’arrêté du 11 février 2025, commenté ici.
Dans le même esprit, le décret du 13 août 2026 impose aux opérateurs funéraires à partir du 1er octobre 2026 de mettre à disposition des familles (dans leur établissement et sur leur site internet), une notice d’information standardisée dont le contenu est précisé par arrêté.
Ainsi que le précise le modèle de notice annexé à l’arrêté du 13 août 2026, celle-ci doit notamment rappeler aux familles :
- Les possibilités de prises en charge des frais d’obsèques (souscription d’un contrat d’obsèques par le défunt) ;
- Les délais d’inhumation et de crémation,
- Les modalités de consultation de la liste des opérateurs funéraires habilités ;
- La gratuité des devis des opérateurs funéraires ;
- La possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige avec l’opérateur funéraire ;
- La distinction entre les prestations funéraires juridiquement obligatoires et celles qui sont optionnelles et le fait que ces dernières peuvent être librement refusées par la famille ;
- Les délais de transport des corps avant mise en bière ;
- La possibilité de disperser gratuitement les cendres en pleine nature (et la gratuité de cette dispersion lorsqu’elle n’est pas réalisée par un opérateur funéraire).
Cette notice opère une clarification bienvenue dans le sens de la liberté de choix des familles endeuillées.
Elle fait ainsi écho à la récente proposition de loi visant à renforcer la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles en deuil, actuellement en première lecture au Sénat (commentée ici) dont l’une des dispositions prévoit la mise en œuvre d’un dispositif national de diffusion des données relatives aux prestations funéraires (tarification et devis types).