Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle

Trois textes réglementaires ont été récemment adoptés en matière de bio-gaz.

D’abord, un décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane comporte deux dispositions de nature à conférer davantage de souplesse aux producteurs de bio méthane.

D’une part, jusqu’au 13 juin 2025, les producteurs de biométhane ayant signé un contrat d’achat sont autorisés à modifier leur production prévisionnelle ou la capacité maximale de production de leur installation une fois tous les 12 mois (contre une fois tous les 24 mois avant l’intervention du décret), afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d’approvisionnement tendu.

D’autre part, le décret modifie l’article D. 446-10 du Code de l’énergie en supprimant la limitation des périodes de suspension du contrat d’achat faisant suite à l’introduction de recours contentieux à l’encontre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l’installation de production qui ont pour effet de retarder son achèvement.

Ensuite, un arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel vient se substituer, pour l’avenir, au précédent arrêté en date du 13 décembre 2021 qui fixait précédemment lesdites conditions d’achat (ledit arrêté du 13 décembre 2021 demeurant applicable aux contrats en cours).

Au nombre des modifications apportées par ce nouvel arrêté, on peut notamment mentionner :

• Une meilleure prise en compte de l’inflation par les formules de calcul des tarifs d’achat (voir annexe de l’arrêté) ;
• La création d’une prime bénéficiant aux producteurs de biogaz autoconsommant une partie de leur production « pour satisfaire les besoins en énergie de l’activité de pasteurisation, d’hygiénisation et/ ou de prétraitement des intrants et dans la mesure où cette autoconsommation correspond à celle d’un opérateur efficace» (voir annexe de l’arrêté IV) ;
• La modulation plus aisée de la production avec l’annualisation de la capacité maximale de production (art. 22), qui était jusqu’alors analysée mensuellement ce qui pouvait créer des difficultés notamment pendant les périodes au cours desquelles la capacité d’injection était moindre ;
• La création d’un dispositif incitant les producteurs de biométhane à limiter leur consommation électrique à 0,15 MWh par MWh de gaz produit. Ce dispositif s’appliquera aux futurs contrats ;
• La création d’un cadre incitatif pour les producteurs de biométhane issu de boue de stations d’épuration.

Enfin, un autre arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle vient compléter l’ensemble.

Aux termes de l’article 1^er de l’arrêté, le tarif d’achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle « correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d’équilibrage concernée ».

Plus précisément « ce tarif correspond à la cotation journalière du prix pour livraison pour le jour ouvré suivant (indice « Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend »), pour le biométhane livré les jours visés par l’indice de prix » (art. 1^er de l’arrêté). Ce tarif permet ainsi de mieux valoriser la production de biométhane.

Ces différents textes sont accueillis favorablement par les professionnels du secteur qui estiment qu’ils introduisent de la souplesse dans les textes et permettent une meilleure valorisation financière de l’activité.