Deux décrets sont venus modifier les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’énergie relatives aux soutiens publics à la production de biogaz.
Le premier étend la liste des technologies éligibles aux soutiens publics et assouplit les règles de suspension du délai de prise d’effet du contrat. Le second définit la procédure de sanction pouvant être mise en œuvre par le préfet à l’encontre d’un producteur bénéficiant d’un dispositif de soutien en cas de manquement, fraude ou non-conformité.
Sur le décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
Aux termes de l’article 1 du décret n° 2023-810 du 21 août 2023, l’article R. 446-12-2 du Code de l’énergie a été modifié. Cet article précise la liste des installations de production de biogaz éligibles aux soutiens publics tels que l’obligation d’achat ou le complément de rémunération.
Seules les installations de production de biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par « méthanisation en digesteur » étaient concernées par l’ancienne version de l’article précité. Sont désormais éligibles aux soutiens publics, outre les installations de stockage de déchets en digesteur, les installations de production de biogaz à partir de méthanation, de méthanisation, de gazéification ou de pyrolyse de produits ou déchets non dangereux.
L’article 1er modifie également les dispositions relatives au délai de réponse des candidats aux appels d’offres et à la période de suspension de la prise d’effet du contrat en cas de recours. Ainsi, dans une logique d’accélération, le délai dont dispose les candidats aux appels d’offre du ministre en charge de l’énergie pour répondre auxdits appel d’offres est réduit de six mois à 35 jours. Par ailleurs, le délai pendant lequel la prise d’effet du contrat peut être suspendue en cas de recours est allongé.
Sur le décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
Le décret n° 2023-810 en date du 21 août 2023 est pris en application de l’article L. 446-56 du Code de l’énergie.
Cet article, codifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de de simplification de l’action publique locale, organise le pouvoir de sanction de l’autorité administrative à l’encontre des producteurs de biométhane bénéficiant d’un dispositif de soutien en cas de manquement.
Le décret n° 2023-810 met la partie réglementaire du Code de l’énergie en cohérence avec l’article L. 446-56 en modifiant certains articles (R. 121-31-2 et R. 446-46-3) et en en insérant de nouveaux.
En premier lieu, aux termes du nouvel article R. 456-16-6-1, une procédure de sanction spécifique pour les fraudes commises par les bénéficiaires des dispositifs de soutien est mise en place.
Le nouvel article R. 456-16-6-1 prévoit de confier la procédure au préfet de région. En cas de fraude constatée, le préfet de région peut engager la procédure de sanction en accordant un délai d’un mois minimum au producteur mis en cause pour présenter ses observations. A l’issue de ce délai, le nouvel article R. 456-16-6-1 prévoit que le préfet peut soit abandonner la procédure, soit la poursuivre en enjoignant le cocontractant de résilier le contrat relatif au dispositif de soutien.
En second lieu, le nouvel article R. 456-16-6-2 du Code de l’énergie détaille les modalités du remboursement des aides perçues par l’exploitant en cas de résiliation du contrat d’achat prononcée par le préfet.
Ce remboursement est prévu par l’article L. 446-56 précité, ses modalités d’application sont désormais connues. Aux termes du nouvel article R. 456-16-6-2, le remboursement porte sur les sommes actualisées perçues au titre du contrat de soutien, dans la limite des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de biogaz mentionnés aux 3° ou 4° de l’article L. 121-36 du Code de l’énergie.
En outre, seules les sommes versées à compter de l’entrée en vigueur du décret commenté, soit à compter du 24 août 2023, seront exigibles et le montant du remboursement devra être apprécie « en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur ».