Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que la démission d’un conseiller municipal ne peut être effective qu’à condition d’avoir été adressée au maire.

Cette règle est posée par l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département ».

Dans cette affaire, une conseillère municipale avait, par un courriel envoyé aux membres du conseil municipal autres que le maire, fait part de sa décision de démissionner de son mandat. Si elle indiquait dans ce courriel avoir informé le maire par courrier, il ne résultait toutefois pas des pièces versées à l’instruction que le maire avait effectivement reçu ladite démission, alors que l’intéressée avait, au demeurant, continué à siéger au sein du conseil municipal.

Le Conseil d’Etat a donc jugé que sa démission n’était pas effective.