Lors de l’examen par le Sénat en première lecture du projet de loi Protection des enfants, un nouvel article 7 bis AAB a été introduit et adopté dans la version du texte votée le 3 novembre 2026. Le texte étant encore en navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il est cependant encore susceptible d’évoluer.
Cet article intéresse les présidents des conseils départementaux et leur compétence en matière d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
La dérogation au principe de compétence territoriale du président du conseil départemental en matière d’autorisation
L’article 7 bis AAB viendrait créer un nouvel article dans le Code de l’action sociale et des familles, l’article L. 313-1-5, qui permettrait au président de conseil départemental d’autoriser des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 (c’est-à-dire relevant de l’aide sociale à l’enfance) situés hors de son département. Ce département assure alors la tarification et le contrôle des structures autorisées hors de son ressort.
Or, en l’état du droit, la compétence pour autoriser un ESSMS obéit à une logique territoriale.
Autrement dit, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’un ESSMS est celle du ressort territorial où celui-ci est implanté (voir à ce sujet notre précédente brève portant sur la territorialité de la compétence des autorités publiques en matière d’ESSMS ou de LVA).
Dans les motifs de l’amendement du Gouvernement, était notamment invoqué l’enjeu lié à l’absence de disponibilité foncière suffisante dans certains départements, surtout les plus denses en population ou les moins étendus, rendant plus difficile l’implantation de nouveaux ESSMS et, partant, la création de places en protection de l’enfance alors même que le secteur est confronté à une pénurie de places d’accueil.
L’amendement précise que ce levier ne devrait pas avoir pour conséquence le dessaisissement du département d’implantation dont les prérogatives seraient pleinement préservées. A cet effet, le département d’implantation rendrait un avis conforme avant toute autorisation dans un délai de quatre mois, ce qui permettrait, selon les motifs de l’amendement déposé, de conserver son « pouvoir de décision plein et entier sur l’ouverture de tout établissement sur son territoire ». Le département d’implantation serait également informé des contrôles diligentés sur son territoire et pourrait être sollicité pour y participer dans des conditions fixées par décret.
Cet article permettrait ainsi de donner « un cadre juridique à une pratique qui existe déjà » et ainsi d’élargir l’offre « pour les départements en manque de place » selon le rapporteur M. Jean Sol[1].
Une disposition transitoire afin de sécuriser les structures déjà existantes habilitées et financées par un autre département que celui de leur implantation
L’amendement introduit également une disposition transitoire afin de sécuriser la situation des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance qui sont déjà habilités à l’aide sociale et ainsi financés par un département autre que celui de leur implantation. Ces derniers seraient réputés autorisés depuis leur ouverture, à condition que ce département les contrôle dans l’année suivant la promulgation de la loi et transmette les résultats au département d’implantation et au préfet.
Vigilance : des conséquences juridiques et pratiques non négligeables
Si la dérogation introduite par le projet de loi se comprend au vu des difficultés de certains départements pour créer de nouvelles places d’accueil en matière d’aide sociale à l’enfance, elle pose plusieurs difficultés juridiques et pratiques. En effet, elle vient créer une dérogation à la règle encadrant la compétence de l’auteur d’un acte administratif qui prévoit qu’elle s’exerce sur un territoire donné mais ne peut intervenir à l’extérieur.
Au-delà de la question du foncier, dans un contexte de pénurie de professionnels de la protection de l’enfance, le risque que les départements d’implantation refusent la création d’établissements ou services sur leur territoire semble élevé puisque cela revient à les priver de professionnels pour leurs propres structures d’accueil. Sans oublier que ces départements d’implantation subissent parfois eux aussi des difficultés d’accès au foncier et à la création de nouvelles places.
Par ailleurs, cette dérogation n’étant pas limitée aux départements limitrophes, cela signifierait qu’un département du nord de la France pourrait créer des structures implantées dans le sud de la France, complexifiant ainsi le devoir de contrôle du département qui a autorisé la structure du fait de cet éloignement et pouvant conduire à certaines dérives.
Ensuite, cette dérogation concerne seulement les établissements relevant de l’ASE ce qui peut poser question en matière de rupture d’égalité avec les autres ESSMS pour lesquels des pénuries de places sont également constatées (on pense notamment au secteur du handicap). Il convient de souligner que cette dérogation ne semble pas avoir été prévue pour les lieux de vie et d’accueil – LVA (catégorie de structures visées au III de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles) qui pourtant constituent des structures privilégiées d’accueil d’enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, l’information du département d’implantation des contrôles diligentés par le département d’autorisation et la possibilité de l’associer posent question quant à l’objectif poursuivi et ses conséquences en matière de responsabilité en cas d’incident : cela vient-il élargir la responsabilité au département d’implantation éventuellement informé des dysfonctionnements rencontrés dans une structure ou même associé à un contrôle lors duquel les dysfonctionnements ont été constatés ou au contraire la diluer ? Quelle sera la place du département d’implantation en cas de mesure de police, notamment dans une procédure de cessation ?
Enfin, l’articulation entre la procédure d’autorisation et l’avis conforme du département d’implantation qui dispose d’un délai de quatre mois pour le rendre et qui devrait intervenir à la fin de la procédure d’autorisation interroge, le risque étant que les porteurs de projet voient, après la procédure d’appel à projets, leur autorisation finalement refusée au seul motif du lieu d’implantation choisi pour l’accueil.
En conclusion, cet amendement montre que le législateur se saisit des difficultés pratiques et quotidiennes que rencontrent aujourd’hui les départements et organismes gestionnaires d’ESSMS relevant de l’aide sociale à l’enfance dans certains territoires. Cependant, le dispositif présenté nécessite encore d’être perfectionné pour s’inscrire plus largement dans le Code de l’action sociale et des familles et anticiper les conséquences opérationnelles et juridiques d’une telle évolution.
_______