Le décret relatif à l’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB), dont nous avions commenté ici le projet à l’occasion de la publication de l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2026.

Sans revenir sur l’ensemble du dispositif, déjà présenté dans notre précédent article, on relèvera que le texte définitif reprend plusieurs orientations du projet soumis à la CRE. Il maintient ainsi la prolongation de la première période d’obligation de restitution jusqu’au 31 décembre 2029 ainsi que l’extension du périmètre des installations éligibles aux CPB aux filières de gazéification et de pyrolyse.

Le décret comporte toutefois plusieurs ajustements notables par rapport au projet initial :

• les coefficients de restitution retenus sont globalement inférieurs à ceux envisagés dans le projet soumis à l’avis de la CRE (réduisant ainsi le niveau d’obligation pesant sur les fournisseurs de gaz naturel) ;
• le dispositif est prolongé au-delà de ce qui était initialement envisagé : le décret étendant les obligations de restitution jusqu’au 31 décembre 2044, contre 2041 dans le projet de décret ;
• enfin, le décret abandonne le principe d’une stabilisation des coefficients de restitution à compter de 2032, critiquée par la CRE dans sa délibération portant avis sur le projet de décret et retient au contraire une trajectoire progressivement croissante jusqu’en 2044.