Par une délibération du 17 septembre 2026, la CRE a rendu un avis favorable, mais néanmoins nuancé, sur le projet de décret d’application du dispositif de certificats de production de biogaz (ci-après « CPB »), dont elle a été saisie le 25 juin 2026.

Institué par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le mécanisme des certificats de production de biogaz impose aux fournisseurs de gaz naturel de restituer à l’État un volume déterminé de certificats, acquis auprès de producteurs de biométhane ou générés par l’injection de leur part de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

En synthèse, le projet de décret soumis à la CRE opère les modifications suivantes du dispositif de CPB :

• D’une part, en raison du faible nombre de certificats émis depuis le lancement du dispositif, le projet de décret prolonge d’un an, du 31 décembre 2028 au 31 décembre 2029, la première période d’obligation de restitution des certificats prévue à l’article R. 446-113 du Code de l’énergie. La CRE approuve cette évolution, estimant qu’elle répond à la fois au faible nombre de certificats actuellement émis et à l’insuffisance de l’offre de CPB disponible sur le marché secondaire, c’est-à-dire le marché sur lequel les certificats déjà émis sont échangés entre acteurs.
• D’autre part, le projet de décret ajoute quatre nouvelles périodes de restitution des certificats couvrant les années 2030 à 2041, auxquelles sont associés de nouveaux coefficients de restitution :
• la deuxième période, du 1^er janvier 2030 au 31 décembre 2032 ;
• la troisième période, du 1^er janvier 2033 au 31 décembre 2035 ;
• la quatrième période, du 1^er janvier 2036 au 31 décembre 2038 ;
• la cinquième période, du 1^er janvier 2039 au 31 décembre 2041.

Sur ce deuxième point, si la CRE soutient l’extension du dispositif jusqu’en 2041, elle considère que les coefficients de restitution constants proposés entre 2032 et 2041 ne permettront pas de maintenir un niveau d’obligation stable, compte tenu de la diminution attendue de la consommation de gaz naturel. Elle préconise donc une augmentation progressive de ces coefficients afin de garantir la pérennité du signal économique adressé à la filière du biométhane.

• Enfin, le projet de décret élargit le périmètre des installations éligibles aux CPB aux filières de pyrogazéification et de gazéification (c’est-à-dire aux technologies de production de gaz renouvelable autres que la méthanisation, notamment à partir de déchets). À ce titre, la CRE accueille favorablement cette extension du gisement de CPB susceptibles d’être émis, tout en estimant que la faible maturité industrielle de ces technologies limitera, à court terme, leur contribution effective à la production de certificats.

En conclusion, la CRE indique qu’elle demeurera attentive au développement effectif du marché des CPB au cours des prochains mois afin de vérifier que les évolutions envisagées permettront de favoriser la conclusion de nouveaux contrats entre les acteurs de la filière. À défaut, elle estime qu’une réflexion plus globale sur le fonctionnement du dispositif des CPB pourrait s’avérer nécessaire.