100 territoires d’électrification : présentation des lauréats
La transition énergétique de la France, accélérée par l’instabilité géopolitique mondiale, se traduit en pratique par une politique volontariste du gouvernement visant notamment à promouvoir l’électrification des usages et le recul des énergies fossiles, en particulier du gaz naturel.
Bien que son électricité soit décarbonée à 97 %, la consommation finale d’énergie de la France reste encore dominée par les énergies fossiles, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel. Face à ce constat, le gouvernement a publié, non sans mal[1], la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) le 13 février 2026[2].
Les objectifs ambitieux de la PPE 3[3], renouvelés à l’occasion de la publication de la stratégie nationale bas carbone[4], sont la traduction des plans européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le paquet européen Fit for 55[5] vise en effet à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’au moins 55 % d’ici à 2030 et à mettre l’Union européenne sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050.
L’atteinte de ces objectifs se traduit par la mise en œuvre de différents plans sectoriels. Le gouvernement a ainsi récemment publié le Plan d’électrification[6], dont l’une des mesures transversales consiste à proposer à une centaine de territoires un accompagnement renforcé pour accélérer l’électrification des usages (I.).
L’électrification des usages s’accompagne parallèlement d’une diminution progressive de l’usage du gaz. Cette réduction est notamment imposée par la directive 2024/1788, que la France n’a toujours pas transposée malgré l’échéance du délai légal de transposition le 5 août dernier (II.).
I. Le programme 100 territoires d’électrification : 109 lauréats et un avenir incertain
Annoncé le 23 avril 2026 par le ministre de l’Économie et des Finances, le plan d’électrification des usages vise à « électrifier massivement l’économie »[7], à grand renfort de communication[8].
Le plan d’électrification se décline en vingt-deux mesures ciblant les secteurs les plus dépendants des énergies fossiles : les transports, le bâtiment, l’industrie et l’artisanat. Ce plan doit permettre une « mobilisation collective et constituer un tournant dans notre rythme de sortie des énergies fossiles »[9].
La première de ces mesures est la mise en place du programme 100 territoires d’électrification. Aux termes du plan d’électrification, le programme vise à accompagner des territoires volontaires pour « accélérer » sur les axes suivants :
- L’électrification des transports routiers et le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en voirie, à domicile ou chez les employeurs ;
- L’accompagnement ciblé des ménages pour la sortie du fioul, en capitalisant sur les données existantes et le réseau d’accompagnement à la rénovation (France Rénov’) ;
- La planification de la sortie accélérée du gaz, incluant l’accompagnement financier des ménages concernés.
Les territoires sélectionnés :
- seront accompagnés pour faciliter leur accès aux dispositifs nationaux existants : des services d’ingénierie et d’accompagnement leur seront offerts ainsi qu’un appui à la communication et à la sensibilisation ;
- devront s’engager à porter localement la politique d’accélération de l’électrification, avec des objectifs chiffrés et des projets permettant de les concrétiser.
A cet effet, les 109 territoires sélectionnés devront élaborer une feuille de route pluriannuelle, afin de préciser les objectifs poursuivis, les jalons annuels, les moyens humains associés et les dispositifs de soutien attendus.
Si le programme 100 territoires d’électrification n’est pas plus disert sur les mesures concrètes qui seront mises en œuvre, une circulaire du 12 mai 2026 permet d’appréhender les leviers que le gouvernement propose d’actionner[10].
En premier lieu, la coordination de la mise en œuvre du programme sera assurée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Elle sera notamment chargée de faciliter la mise en œuvre des projets en assurant le lien entre les différents acteurs concernés (services de l’Etat, Banque des territoires, syndicats d’énergie, gestionnaires de réseaux de gaz et d’électricité, opérateurs de recharge, fournisseurs d’énergie, etc.).
Le pilotage local des projets sera partagé entre des comités régionaux, présidés par les préfets de région, dont le principal but est de valider les feuilles de route des territoires désignés, et des comités de projet pour chaque territoire, à qui il reviendra d’élaborer la feuille de route et d’assurer la maitrise d’ouvrage des actions.
En deuxième lieu, la circulaire du 12 mai 2026 précise les actions qui pourront être mises en œuvre au bénéfice des territoires sélectionnés. On relève, parmi les actions qui « peuvent notamment être conduites »[11], celles tenant à :
- Financer des bornes de recharge (programme Advenir) : chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sélectionné et chaque commune de plus de 3 000 habitants incluse dans le périmètre des EPCI sélectionnés sera doté d’au moins une borne de recharge rapide publique (avec généralement deux points de recharge), pour sécuriser la recharge en itinérance – aujourd’hui, seules 40 % d’entre elles en disposent déjà ;
- Financer des pompes à chaleur (« leasing »): chaque chaudière à gaz ou au fioul individuelle fera l’objet d’une proposition rentable de conversion en pompe à chaleur air/eau ;
- Accélérer les projets de rénovation du parc social, notamment via une priorisation de l’instruction des prêts éco-PLS par la Banque des territoires et en intégrant cette priorisation dans le fonds chaleur ;
- Accélérer des projets d’électrification des bâtiments publics, notamment via une priorisation de l’accompagnement par Edurénov et par le Fonds vert ;
- Électrifier l’industrie et l’artisanat, notamment via les appels à projets type DecarbFlash (fours de boulangerie, …).
En troisième lieu, l’Annexe 2 de la circulaire du 12 mai 2026 dresse la liste des engagements possibles pour les territoires sélectionnés, l’accompagnement national apporté et les dispositifs à mobiliser.
Ces engagements, pour lesquels aucune sanction n’est prévue s’ils ne sont pas atteints, sont divers et portent principalement sur une réduction de l’usage des énergies fossiles ou sur une électrification du parc automobile.
S’ils respectent dans l’ensemble les objectifs nationaux de réduction de l’usage des énergies fossiles, force est de constater que l’accompagnement proposé et l’identification des dispositifs nationaux à mobiliser n’apportent pas de soutien nouveau et désignent pour l’heure des solutions déjà bien connues et mises en pratique par les collectivités.
Ce programme a le mérite toutefois de conduire les collectivités concernées à se rapprocher en fonction de leurs compétences pour mener à bien les objectifs envisagés par territoire et d’anticiper la réflexion sur le décommissionnement de certaines portions du réseau de gaz, dans l’attente de la transposition de la directive européenne 2024/1788 susvisée.
II. La non-transposition de la directive 2024/1788
La directive 2024/1788 du 13 juin 2024 établit des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, en remplacement de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Elle s’inscrit dans les objectifs de décarbonation et de transition énergétique définis par le paquet climatique européen Fit for 55, visant à accélérer l’intégration des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone dans le système énergétique européen.
La directive 2024/1788 s’inscrit donc dans un mouvement global de transition des réseaux de gaz existants vers les gaz renouvelables et une diminution progressive de l’usage du gaz naturel.
L’article 57 de la directive traite des « plans de déclassement total ou partiel des réseaux de gaz naturel » afin de faciliter la transition énergétique européenne. Cet article impose aux États membres de planifier, de manière progressive et transparente, l’abandon des infrastructures d’approvisionnement en gaz fossile tout en soutenant l’intégration des gaz renouvelables dans les réseaux existants.
Aux termes de son article 94, la directive devait être transposée dans le droit national des États membres avant le 5 août 2026. Toutefois, à ce jour, la France figure parmi les États qui n’ont pas encore procédé à une transposition complète de la directive. Cette lacune a conduit la Commission européenne à engager une procédure de mise en demeure à l’encontre de la France en septembre 2026 pour non-respect de ses obligations de transposition[12].
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE)[13] prévoit une transposition de la directive, notamment à travers son article 38. Cet article ouvre la possibilité de réduire, par étapes, le nombre et l’étendue des réseaux de distribution de gaz, en confiant le pouvoir aux autorités organisatrices de créer des zones d’interdiction de raccordement, sur la base d’études réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel desservant plus de 45 000 consommateurs[14].
Cette évolution prévisible de la consommation de gaz naturel conduit aussi le Gouvernement à transposer la possibilité de refuser l’accès au réseau gazier, alors que le droit d’accès des tiers aux réseaux gaziers est aujourd’hui garanti à l’article L. 111-97 du Code de l’énergie.
En définitive, bien que le travail de transposition ait été enclenché par le gouvernement, le projet de loi DDADUE est toujours en attente de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a été interrogé sur ce point par une sénatrice mais sa question est pour le moment restée lettre morte[15].
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[1] Voir notre article sur le sujet : https://www.seban-associes.avocat.fr/la-feuille-de-route-energetique-nationale-2026-2035-enfin-devoilee-publication-de-la-troisieme-programmation-pluriannuelle-de-lenergie/
[2] Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie
[3] Aux termes de ce document, la stratégie énergétique nationale s’articule autour de trois axes majeurs : l’accroissement des capacités du parc nucléaire, le développement des énergies renouvelables et la réduction des énergies fossiles importées. L’objectif annoncé est de réduire la part des énergies fossiles dans la consommation finale d’énergie de 58 % en 2023, à 40 % en 2030, puis 29 % en 2035.
[4] Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
[5] Révision des directives 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Voir notre article sur le sujet ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/paquet-europeen-energie-climat-2030-etat-davancement-de-la-renegociation-des-textes-en-matiere-denergie/
[6] Accessible à l’adresse suivante : https://presse.economie.gouv.fr/download?n=603%20-%20DP%20-%20%C3%89lectrifions%20la%20France%20!%20Pour%20une%20%C3%A9nergie%20moins%20ch%C3%A8re,%20plus%20souveraine%20et%20plus%20durable-pdf&id=175756
[7] Plan d’électrification, Electrifions la France ! Pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable, 23 avril 2026
[8] Un site internet dédié a été mis en place : https://www.electrifions-la-france.gouv.fr/
[9] Plan d’électrification, Electrifions la France ! Pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable, 23 avril 2026
[10] Circulaire NOR PRMX2613044J du 12 mai 2026 du Premier ministre relative aux 100 territoires d’électrification et à destination des préfets de région
[11] Ibid.
[12] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_26_1834
[13] Projet de loi n° 118 déposé au Sénat le 10 novembre 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche,
[14] Rapport n° 347 (2025-2026), déposé le 4 février 2026 par M DUPLOMP et autres lors de l’examen en première lecture au Sénat du Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
[15] Question écrite n° 09815 présentée par Mme DELATTRE, publiée dans le JO Sénat du 20 août 2026, page 3905