Le 2 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné une société et son gérant à la suite de dépôts irréguliers de déchets sur son site de Feldkirch (Haut-Rhin), ayant entraîné la pollution d’un cours d’eau.

Le site, qui constitue une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), devait valoriser les broyats de câbles électriques après séparation des différentes catégories de plastiques (PVC, élastomères, polyéthylène) et des métaux.

Toutefois, l’exploitant a laissé de très importantes quantités de broyats de câbles s’amonceler sur le site qui ont débordé sur la végétation environnante et pollué un cours d’eau. Ce cours d’eau, alimentant deux étangs, a donc été pollué aux microplastiques et métaux lourds.

A la suite d’une enquête déclenchée par la plainte du Maire de Feldkirch déposée en 2023, l’inspection des installations classées a constaté dans son rapport du 5 décembre 2025 l’absence d’évacuation des déchets de broyats électriques, des produits et des déchets dangereux (estimés à 29.500 tonnes), de même que l’absence de mise en sécurité de la station-service et de la cuve associée, présents sur le site.

La société et son gérant ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour le délit d’écocide^[1] – au regard de la gestion irrégulière de déchets entraînant une atteinte grave à l’environnement – qui suppose toutefois la caractérisation d’un élément intentionnel.

Il appartient en effet aux juges de démontrer que l’atteinte à l’environnement issue de la gestion irrégulière des déchets était intentionnelle.

C’est ainsi que le tribunal a requalifié les faits en « gestion irrégulière de déchets ayant entraîné une atteinte grave à l’environnement^[2] », faute d’établir un tel élément.

Ils ont été condamnés à la remise en état du site dans un délai de 42 mois, assortie d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. Le gérant a en outre écopé de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et d’une interdiction d’exploiter une ICPE pendant cinq ans.

Le tribunal a également reçu les constitutions de partie civile de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et de l’association Alsace Nature, et leur a alloué respectivement 404.000 euros et 38.400 euros au titre de la réparation de leur préjudice.

Cette décision illustre la difficile application du délit d’écocide, issu de la loi du 22 août 2021, qui suppose la démonstration par les prévenus d’une pollution intentionnelle.

Si la méconnaissance délibérée des dispositions législatives et réglementaires est assez courante, il est plus rare d’observer un prévenu portant atteinte, de façon intentionnelle, à l’environnement.

__________

[1] Article L. 213-3 du Code de l’environnement

[2] Article L. 231-1 du Code de l’environnement