Résiliation unilatérale d’une délégation de service public : dans quelles conditions la reprise en régie peut-elle constituer un motif d’intérêt général ?

La reprise en régie, un motif ambigu de résiliation unilatérale

La doctrine identifie classiquement quatre catégories jurisprudentielles de motifs d’intérêt général susceptibles de justifier la réalisation d’un contrat administratif :

L’intérêt du service ;
Un motif d’ordre financier ;
L’abandon du projet ;
L’illégalité des conditions de passation du contrat administratif.

A ces motifs, certains auteurs ajoutent, pour les délégations de service public, la reprise en régie du service public par l’administration (G. ECKERT, JurisClasseur Contrats et Marchés Publics, Fasc. 430 : Exécution de la convention de délégation de service public, Février 2024, §196).

Toutefois, l’analyse des décisions rendues jusqu’à présent par le juge administratif montre que les décisions de résiliation pour motif d’intérêt général reconnues comme valides dans le cadre d’une reprise en régie du service public s’accompagnent généralement d’un autre élément tiré de la redéfinition de la politique publique (CE, 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n° 424846) ou d’une difficulté d’exécution du contrat administratif nécessitant de redéfinir le mode de gestion.

La définition d’un nouveau projet, condition nécessaire pour considérer que la reprise en régie soit reconnue comme motif d’intérêt général

Dans un arrêt assez récent, la Cour administrative d’appel de Versailles indiquait, à propos de la résiliation d’une délégation de service public en vue d’une reprise en régie (CAA Versailles, 12 juin 2025, Société Golden star et a., n° 23VE00285) :

« 5. Il résulte de l’instruction que le contrat de délégation de service public en litige, conclu le 27 février 2020 pour une durée de cinq ans, a été résilié par le conseil municipal de Trappes le 22 mars 2021 en raison, d’une part, des incidences de l’épidémie de Covid-19 sur l’exploitation des activités culturelles et, d’autre part, de la volonté de la nouvelle municipalité élue en juin 2020 de reprendre en régie l’exploitation du café-culture l’Etoile d’Or afin de développer un projet culturel global et cohérent à l’échelle de son territoire. Un tel motif, qui résulte de circonstances postérieures à la conclusion de la convention litigieuse, constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat conclu le 27 février 2020, sans qu’il y ait lieu pour la Cour de faire porter son contrôle sur l’opportunité de la décision prise par le conseil municipal de Trappes de reprendre en régie l’exploitation du café litigieux. Par suite, la société Golden star, cocontractant de la commune, a droit à réparation du préjudice résultant de cette résiliation dans les conditions fixées par les stipulations de l’article 33 de la convention en litige. »

Dans l’arrêt rendu en cassation de cette décision le 6 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que « en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ». Après avoir constaté qu’« il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la commune de Trappes a décidé de résilier la convention de délégation de service public conclue le 27 février 2020 avec la société Golden star en raison, d’une part, des incidences de l’épidémie de covid-19 sur l’exploitation des activités culturelles et, d’autre part, de la volonté de la nouvelle municipalité élue en juin 2020 de reprendre en régie l’exploitation du café-culture l’Etoile d’or afin de développer un autre projet culturel » et considère que ce faisant « la Cour (…) a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a ni inexactement qualifié les faits de l’espèce ni commis d’erreur de droit en jugeant que ce dernier motif constituait un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation de la convention ».

Il ressort de ce nouvel arrêt que la seule volonté de l’administration de reprendre en régie une activité déléguée n’apparaît pas, à elle seule, insuffisante pour résilier unilatéralement un contrat administratif. Elle doit s’accompagner d’autres éléments comme, par exemple, la volonté de modifier l’activité déléguée.