La Cour de cassation considère que l’indemnité d’occupation prononcée postérieurement à la résiliation d’un bail constitue une faute civile, au sens de l’article 1240 du Code civil, entrant dans le champ du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité – réprimé à l’article 314-7 du Code pénal.

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En l’espèce, une société, preneuse d’un bail commercial, était en état de cessation du règlement des loyers. Par jugement civil du 14 septembre 2010, la société propriétaire des locaux obtenait la résiliation du bail et le paiement des sommes dues, ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation ; appel était interjeté à l’encontre de cette décision.

La société appelante, pendant le délai de recours, transférait son siège social, déménageait le stock de marchandises et cédait la totalité des parts sociales pour un euro à une société domiciliée à l’étranger, avec transmission universelle de patrimoine.

Du fait de ces manœuvres, et de l’impossibilité pour la société propriétaire de recouvrer sa créance, celle-ci déposait plainte contre le gérant du chef d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Par une décision en date du 28 février 2017, confirmée par la Cour d’appel en date du 28 février 2024, les juges déclaraient le prévenu coupable de ce délit.

Le gérant condamné formait un pourvoi en cassation arguant que la créance dont dispose le bailleur au titre de l’indemnité d’occupation est de nature contractuelle et, à ce titre, ne relève pas des condamnations protégées par l’article 314-7 du Code pénal.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, confirmant le raisonnement de la Cour d’appel, a considéré que l’indemnité d’occupation est constitutive d’une faute civile au sens de l’article 1240 du Code civil, et ne saurait être considérée comme étant de nature contractuelle.

En conséquence, l’indemnité d’occupation fait désormais clairement partie des condamnations protégées par l’article 314-7 du Code pénal, permettant désormais de sanctionner le débiteur qui organise frauduleusement son insolvabilité pour échapper au paiement de cette indemnité.