Le Comité de règlement des conflits et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisi d’une demande de règlement d’un différend relative au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison d’habitation située sur une parcelle enclavée.

Un particulier a sollicité la société Enedis pour obtenir le raccordement de son habitation, située sur une parcelle enclavée, au réseau public de distribution d’électricité. La société Enedis lui a fait parvenir une proposition de raccordement. La proposition de raccordement transmise par la société Enedis imposait de traverser la parcelle des voisins du demandeur, séparant sa parcelle du réseau public de distribution existant.

Si le demandeur bénéficiait de deux servitudes de passage conventionnelles conclues entre le demandeur et ses voisins, « y compris canalisations et réseaux aériens ou souterrains », la société Enedis lui a rappelé, à juste titre, que ces servitudes conventionnelles n’étaient pas suffisantes et qu’une convention de servitude devait être conclue entre les propriétaires de la parcelle à traverser et la société Enedis.

Le demandeur a accepté la proposition de raccordement. La société Enedis a alors adressé aux propriétaires de la parcelle à traverser une convention valant reconnaissance de servitude légale organisant la traversée de leur parcelle par le réseau public de distribution d’électricité.

Toutefois, les propriétaires de la parcelle à traverser ont refusé de signer cette convention. La société Enedis a alors annulé le dossier de raccordement du demandeur.

Le demandeur du raccordement a saisi le CORDIS pour qu’il impose à Enedis de procéder sans délai au raccordement définitif de son bien, selon l’itinéraire technique retenu et d’engager les procédures administratives nécessaires, conformément à sa mission de service public.

A la suite de la saisine du CORDIS, la société Enedis a engagé une procédure de déclaration d’utilité publique pour obtenir une servitude légale sur la parcelle à traverser et outrepasser le refus des propriétaires.

Par sa décision en date du 22 juin 2026, le CORDIS a sursis à statuer en constatant qu’une procédure de déclaration d’utilité publique avait été engagée par la société Enedis pour obtenir une servitude de passage sur la parcelle à traverser.

Le CORDIS a par ailleurs imposé à la société Enedis de tenir informé le demandeur de l’avancement de la procédure de déclaration d’utilité publique engagée, tous les deux mois à compter de la notification de sa décision et jusqu’à l’achèvement de cette procédure.

Cette décision permet de rappeler que :

• les conventions de servitude conclues entre les particuliers ne permettent pas d’organiser le passage du réseau public de distribution d’électricité, seule une convention valant reconnaissance de servitude légale conclue entre le gestionnaire du réseau et le propriétaire de la parcelle traversée le permettant ;
• le refus des propriétaires de la parcelle à traverser de conclure une telle convention peut être outrepassé par le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique ;
• le gestionnaire de réseau doit engager cette procédure de déclaration d’utilité publique, seule à même de garantir le droit d’accès au réseau d’une parcelle enclavée, et informer le propriétaire de ladite parcelle de l’avancement de cette procédure.