Par une délibération du 4 juin 2026, la Commission de régulation de l’énergie a fixé les règles et les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution publique de gaz (GRDG) applicables à compter du 1er juillet 2026.
La décision de la CRE reprend très largement les dispositions issues de son projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les GRDG (commenté dans le cadre de notre précédente lettre d’actualité et disponible ici).
Pour rappel, en complément de la prestation d’acheminement du gaz naturel, les GRDG réalisent, à la demande des fournisseurs, des producteurs ou des consommateurs finals, des prestations annexes.
Aux termes des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de l’énergie, la CRE est compétente pour connaître des méthodes de tarification de ces prestations ainsi que de l’évolution desdites prestations.
La délibération ici commentée introduit les modifications suivantes :
- introduction d’une prestation expérimentale de « Service de comptage du biogaz autoconsommé pour l’hygiénisation » au 1er janvier 2027 ;
- pérennisation de la prestation de « passage au pas horaire pour les clients en fréquence MM/JJ » ;
- modification des prestations de collecte d’un index auto-relevé.
En outre, la CRE fait évoluer les tarifs des prestations annexes des GRDG :
- au 1er juillet 2026 pour les GRDG mono-énergie et les GRDG bi-énergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF, et ce, pour une durée d’une année, de +0,89 % (évolution basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac) ;
- au 1er août 2026, en même temps que l’évolution des prestations des GRD d’électricité, pour les GRD bi-énergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par application de la formule définie par la CRE pour les GRD d’électricité.
Ainsi, il conviendra désormais de se référer à la délibération ici commentée pour déterminer la liste et le tarif des prestations annexes du tronc commun, qui figurent aux annexes 2 et 3 de la délibération, et des prestations annexes spécifiques aux GRDG, qui figurent à l’annexe 6 de la délibération.
Enfin, il convient de souligner que la CRE a confirmé son refus de mettre en place une tarification spécifique pour les gestionnaires de réseau de chaleur, modification demandée par GRDF, au motif que cette proposition présentait un risque de traitement discriminatoire des réseaux de chauffage urbain par rapport aux autres demandeurs de raccordement au réseau de gaz.