Paru au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-433 a apporté plusieurs modifications aux dispositions encadrant les pouvoirs de police en matière de déchets et vise à mieux lutter contre les dépôts sauvages.
Notamment :
1°) Les obligations des exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis au régime de la déclaration doivent fournir de nouveaux éléments dans le cadre de ladite déclaration. Il s’agit, pour les exploitations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2700 à 2799, d’éléments sur la maitrise foncière de la parcelle (titre de propriété ou accord du propriétaire). Pour les exploitations relevant des rubriques 2700 à 2799, cela concerne une estimation de la quantité de déchets en sortie de son installation pour la première année de son fonctionnement ainsi qu’un accord d’un exploitant ICPE ou le cas échéant du propriétaire d’une parcelle pour accueillir au moins 80 % de cette quantité estimée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
2°) Un nouvel article R. 541-12-0-1 relatif aux mélanges de déchets est créé au sein du Code de l’environnement. Cette nouvelle disposition prévoit que si des déchets, gérés en méconnaissance de la règlementation applicable, sont mélangés à d’autres déchets, alors chaque producteur ou détenteur de déchets pourra se voir appliquer la procédure de sanction définie à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement[1]. Cela ne concerne toutefois pas les déchets collectés par le service public de gestion des déchets ménagers dès lors que le règlement de collecte et les consignes de tri ont été respectés.
3°) L’article R. 541-12-16 du Code de l’environnement est modifié pour préciser quelle est l’autorité de police compétente en matière de déchets, notamment concernant les sous-produits.
4°) En matière de traçabilité, on évoquera notamment que le délai pour transmettre les informations au registre national des déchets, terres excavées et sédiments, fixé à l’article R. 541-43, est allongé de 7 jours à un mois.
5°) L’abandon de déchets au sein d’un parc national ou d’une réserve naturelle fait désormais l’objet d’une contravention de 4ème classe, et non plus de 3ème classe, sur le fondement des articles R. 331-65 et R. 332-71 du Code de l’environnement. De même, les sanctions en cas de non-respect du règlement de collecte ont été durcies puisqu’il s’agit désormais de faits constitutifs d’une contravention de 3ème classe et non de 2ème.
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[1] Il s’agit des pouvoirs de police permettant de sanctionner la gestion irrégulière des déchets, dont les dépôts sauvages.