Procédure accélérée engagée le 15 avril 2026 – Texte déposé au Sénat par Mme Françoise GATEL

 

Article 2 – Simplification de la procédure de modification des statuts des EPCI

Droit actuel : Toutes les modifications statutaires des EPCI sont subordonnées :

• à l’accord des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement ;
• et à celui de l’organe délibérant de l’EPCI.

Modification proposée : Les modifications de faible portée seraient adoptées par simple délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, sans accord préalable des communes membres.

Les communes resteraient toutefois consultées pour les modifications majeures :

• transferts de compétences ;
• transformation de l’EPCI ;
• évolutions de périmètre ou de durée.

Réf. : art. 2 PJL – modification des art. L. 5211-20 et suivants du CGCT

 

Article 3 – Élection des vice-présidents des syndicats à main levée

Objet de la mesure : En l’état du droit, le recours au scrutin secret pour l’élection des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés (SMF) est impératif, ce qui peut générer une lourdeur procédurale excessive.

Portée de la proposition : Les organes délibérants des syndicats de communes et des SMF pourraient décider que l’élection des vice-présidents ait lieu à main levée.

Condition : Cette faculté ne pourrait être mise en œuvre qu’à l’unanimité des membres présents à la séance, garantissant la liberté de vote de chacun.

Structures concernées : Syndicats de communes (art. L. 5212-1 et s. CGCT) et syndicats mixtes fermés (art. L. 5711-1 et s. CGCT).

Réf. : art. 3 PJL – modification de l’art. L. 5211-2 du CGCT

 

Article 6 – Convention de transfert de compétences entre communes et EPCI

Le droit actuel encadre les modalités juridiques du transfert de compétences entre communes et EPCI, mais ne prévoit pas l’établissement préalable d’un document exhaustif précisant les modalités pratiques du transfert. Cette formalisation intervient aujourd’hui de manière hétérogène et souvent a posteriori, générant, selon le législateur, des difficultés alors que la compétence a déjà été transférée juridiquement.

Le mécanisme proposé se déroulerait en trois étapes :

1. Transfert décidé : délibération de l’EPCI entérinant le transfert (obligatoire ou facultatif) ;
2. Convention établie : une convention serait désormais obligatoirement établie pour clarifier les modalités pratiques du transfert ;
3. Annexion : la convention devrait être annexée à la délibération entérinant le transfert.

Point de vigilance : on peut s’interroger sur le contenu des « modalités pratiques » auxquelles le législateur fait référence, ainsi que sur la conciliation de cette convention avec les principes de spécialité et d’exclusivité qui gouvernent le droit de l’intercommunalité.

Réf. : art. 6 PJL – nouvel art. L. 5211-17-1 du CGCT

 

Article 10 – Modernisation du cadre juridique des conseils de développement

État actuel : Les conseils de développement sont obligatoirement créés dans tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ainsi que dans les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR). Leur composition est encadrée par la loi (représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI) et ne peut pas être mutualisée entre plusieurs EPCI.

Modifications introduites :

1. Composition libre : l’organe délibérant de l’EPCI déterminerait librement la composition, dans le respect de la diversité des acteurs du territoire ;
2. Conseil commun : plusieurs EPCI pourraient créer un conseil de développement commun au sein d’une structure de coopération territoriale ;
3. Consultation ciblée : le conseil serait consulté sur les projets déterminés par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI.

Réf. : art. 10 PJL – modification de l’art. L. 5211-10-1 du CGCT

 

Article 5 – Relèvement du seuil d’opposition au PLUi

Dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), le seuil d’opposition entraînant une seconde délibération obligatoire serait rehaussé afin de fluidifier les procédures.

État actuel : La seconde délibération s’impose dès qu’une seule commune membre de l’EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement la concernant.

Modifications introduites : La seconde délibération s’imposerait uniquement dans l’un des deux cas suivants :

• au moins deux communes émettent un avis défavorable ;
• ou une commune représentant plus de 50 % de la population totale de l’EPCI émet un avis défavorable.

Réf. : art. 5 PJL – modification de l’art. L. 5218-7 du CGCT

 

Article 24 – Révision unilatérale des attributions de compensation par les EPCI

Lorsqu’une diminution des bases imposables réduit le produit global des impositions intercommunales, l’EPCI peut procéder à une réduction unilatérale des attributions de compensation (AC) des communes à l’origine de la perte de recette fiscale (art. 1609 nonies C du CGI).

Condition nouvelle : la commune concernée devrait disposer d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 50 % à la moyenne intercommunale.

État actuel : Un seul plafond de révision existe : 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.

Modifications introduites : Le cumul de deux plafonds deviendrait possible :

• le prélèvement sur recettes prévu au VIII du 2.1 de l’article 78 de la LFI 2010 ;
• et 5 % des recettes réelles de fonctionnement.

Réf. : art. 24 PJL – modification de l’art. 1609 nonies C du CGI et de l’art. L. 5211-28-3 du CGCT

 

Synthèse – Modifications intercommunales du PJL Simplification n° 557