Pour mémoire, les organismes HLM et SEM agréées logement social sont tenus de négocier avec les services déconcentrés de l’Etat une convention d’utilité sociale, d’une durée de six ans, comprenant des engagements en termes de production, réhabilitation, vente de logements sociaux.

Les conventions d’utilité sociale (CUS) dites de « deuxième génération » sont majoritairement arrivées à échéance, le 30 juin 2025 ou le 31 décembre 2025. Certaines sont toujours en vigueur et arriveront à échéance le 30 juin 2026.

Dans l’attente de la publication de dispositions législatives modifiant l’article L. 445-1 du Code de la construction et de l’habitation, et notamment dans l’objectif de simplifier le contenu des CUS, la Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) avait par plusieurs lettres « Flash » adressées aux services déconcentrés de l’Etat demandé de suspendre l’instruction des CUS de « 3^ème génération », indiquant que des mesures législatives viendraient parallèlement proroger les CUS actuellement en vigueur.

Toutefois, ces dispositions législatives, introduites par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, avaient été déclarées inconstitutionnelles par une décision n° 2025-896 en date du 20 novembre 2025, car considérées comme des « cavaliers législatifs ».

Cette situation n’est pas sans poser de difficultés :

• S’agissant des ventes de logements: pour les ventes qui n’auraient pas été réalisées avant la date d’échéance de la CUS, l’organisme HLM doit demander une autorisation préfectorale ad hoc, suivant les dispositions prévues à l’article L. 443-7 du CCH, quand bien même les logements considérés étaient mentionnés dans le plan de vente de la CUS arrivée à échéance ;
• S’agissant des révisions de loyers dérogatoires en cours de bail : pour mémoire, le loyer des baux en cours des logements du parc social peut être révisé annuellement, en cours de bail, dans la limite de l’IRL. Toutefois, les articles L. 353-9-3 et L. 442-1 du CCH permettent aux organismes HLM de solliciter une autorisation pour déroger à ces dispositions et appliquer une révision du loyer en cours de bail plus importante, notamment en cas de travaux de réhabilitation. Une telle dérogation ne peut néanmoins être accordée en l’absence de CUS signée… L’absence de prorogation des CUS arrivées à échéance, sans possibilité de signer une nouvelle CUS (l’Etat ayant par circulaire suspendu les négociations en cours dans l’attente de nouvelles dispositions législatives) est donc particulièrement pénalisante pour les organismes HLM.

La DGALN, par une nouvelle lettre « Flash » du 18 mai 2026, adressée elle aussi aux services déconcentrés de l’Etat, invite donc à la reprise des négociations en vue de la conclusion des CUS, au vu des dispositions législatives actuellement en vigueur, tout en attirant l’attention sur une possible évolution de l’article L. 445-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Les services déconcentrés de l’Etat sont également invités à « adapter le contenu des nouvelles CUS et le niveau d’attente en fonction de votre appréciation des enjeux du territoire, de l’action et de la situation des bailleurs, ainsi que des priorités que vous identifiez. »