HATVP, Douze ans au service de l’intégrité publique, Bilan et propositions

À l’occasion d’une conférence de presse tenue le 28 mai 2026, Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a présenté le rapport d’activité 2025 de l’institution ainsi qu’un rapport inédit intitulé « Douze ans au service de l’intégrité publique – bilan et propositions ». Si le premier témoigne d’une activité particulièrement soutenue – 5 795 déclarations contrôlées, 641 avis rendus en matière de mobilité public/privé, et la montée en charge du nouveau répertoire des activités d’influence étrangère (répertoire Argos, opérationnel depuis le 1^er octobre 2025) – c’est la seconde publication qui retient ici l’attention, en ce qu’elle formule un certain nombre de propositions susceptibles de remodeler le dispositif français de garantie de l’intégrité de la vie publique.

Fondé sur une large consultation – responsables publics, magistrats, universitaires, journalistes, représentants d’intérêts et référents déontologues –, ce rapport ne se limite pas à dresser un état des lieux des douze premières années d’existence de la HATVP. Il ambitionne de renforcer la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de son action à travers la formulation de 43 propositions.

I. Les propositions de portée transversales

Trois propositions sont présentées comme ayant une « portée transversale » et méritent une attention particulière.

La première consiste à dépénaliser la sanction du défaut de déclaration en dotant la Haute Autorité d’un pouvoir d’astreinte ainsi que d’un pouvoir de sanction administrative dans les hypothèses où le constat d’irrégularité n’appelle aucune appréciation – s’inspirant ainsi du mécanisme introduit par le législateur en 2024 dans le champ des activités d’influence étrangère^[1].

La deuxième vise à attribuer à l’institution un droit de communication propre sous astreinte pour l’ensemble de ses missions, afin de lui permettre de remplir pleinement le rôle de tiers de confiance entre les citoyens et les responsables publics.

La troisième, symboliquement significative, propose de rebaptiser l’institution « Haute Autorité pour l’intégrité publique », pour mieux refléter l’extension progressive de ses attributions depuis 2013.

II. La suggestion d’adaptations structurelles du contrôle des responsables publics

Plusieurs adaptations structurelles du contrôle des responsables publics sont ensuite suggérées.

À cet égard, le rapport formule plusieurs propositions d’évolution du cadre déclaratif. Il est ainsi suggéré de supprimer l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts de fin de mandat pour les membres du Gouvernement (prop. n° 4), de supprimer la déclaration modificative de patrimoine en cours de mandat dès lors que des déclarations d’entrée et de sortie de fonctions encadrent déjà la période (prop. n° 5), et de fusionner les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts en une déclaration unique (prop. n° 6). Une réflexion est par ailleurs ouverte sur les modalités de publication des déclarations patrimoniales (prop. n° 7), dans un souci d’équilibre entre exigence de transparence et protection de la vie privée des responsables publics.

Sur le périmètre des assujettis, le rapport propose de supprimer le critère de niveau de recettes totales de fonctionnement pour les EPCI à fiscalité propre^[2] (prop. n° 8), d’envisager un critère d’assujettissement distinct de celui du budget annuel pour les établissements publics de santé et les structures médico-sociales (prop. n° 9), et de relever le seuil de population applicable^[3] pour la seule obligation de déclaration de situation patrimoniale (prop. n° 10).

D’autres ajustements sont proposés, tels que la réduction de cinq à trois ans de la période de référence retenue pour renseigner certaines rubriques des déclarations d’intérêts (prop. n° 24) ou l’harmonisation à deux mois du délai de dépôt des déclarations patrimoniales de fin de mandat (prop. n° 25).

III. Les évolutions préconisées en matière de déontologie et de contrôle des mobilités

Sur le plan de la déontologie du contrôle des mobilités, plusieurs évolutions sont enfin préconisées. En particulier, le rapport préconise d’instituer des mécanismes propres à garantir l’effectivité du droit au référent déontologue, le cas échéant par la création d’un statut précisé et étoffé des référents déontologues, assorti de garanties d’indépendance et d’impartialité (prop. n° 31).

Il est également proposé d’harmoniser la définition légale du conflit d’intérêts dans l’ensemble des textes où cette notion figure, afin de tenir compte de la modification récente de la loi du 11 octobre 2013^[4] (prop. n° 34).

Sur le délit de pantouflage, le rapport appelle à modifier l’article 432-13 du Code pénal sur deux points : modifier son troisième alinéa qui assimile à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, d’une part ; modifier son deuxième alinéa afin de remplacer le critère du capital commun par un critère alternatif centré sur le contournement de l’interdiction, d’autre part (prop. n° 35).

Ces propositions, qui ne lient évidemment pas le législateur, constituent néanmoins un programme de réforme cohérent, porté par une institution dont l’assise s’est progressivement consolidée dans le paysage institutionnel depuis la loi du 11 octobre 2013. Leur mise en œuvre supposerait des interventions législatives d’ampleur variable ; certaines relevant d’ajustements d’ordre technique, d’autres impliquant des choix politiques plus sensibles, par exemple s’agissant de la publicité des déclarations patrimoniales ou de l’extension des pouvoirs de la haute autorité. La question de la réceptivité du Parlement à ces propositions constitue désormais le principal enjeu de leur devenir.

Loin de marquer une rupture, ces propositions s’inscrivent dans une dynamique continue d’affirmation du rôle de l’institution, d’élargissement de ses missions et de renforcement de ses prérogatives depuis sa création.

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[1] En 2024, le législateur a ajouté aux attributions de la HATVP la mission d’assurer la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. Dans le cadre de ce contrôle, contrairement à ses autres champs d’intervention, elle dispose notamment d’un pouvoir d’astreinte sur les personnes ne s’étant pas conformées à leur obligation de déclaration (loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, art. 1^er).

[2] Article 11-I-2° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

[3] Seuil figurant à l’article 11-I-2° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

[4] Modification opérée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui a notamment procédé à la suppression du conflit d’intérêt « public-public ».