Par cette décision, la Cour de cassation juge qu’une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, qui constitue une indemnité accessoire à l’indemnité principale due à l’exproprié, peut être sollicitée pour la première fois en cause d’appel.

Dans cette espèce, un particulier a été exproprié en vue, pour l’autorité expropriante, de constituer une réserve foncière.

Les indemnités d’expropriation dues au propriétaire ont été fixées par jugement, lequel a fait l’objet d’un appel par l’exproprié auprès de la Cour d’appel de Montpellier

En appel, l’exproprié a sollicité, pour la première fois, le versement d’une indemnité correspondant à la perte de revenus locatifs durant 18 mois.

L’autorité expropriante soutenait alors que cette demande, nouvelle en cause d’appel, était irrecevable.

Or, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que cette demande de versement d’une indemnité pour perte de revenus locatifs était une demande accessoire à la demande principale préjudice résultant de l’expropriation.

Partant, selon la Cour, une telle demande était bien recevable. La Cour a donc fixé une indemnité pour perte de revenus locatifs au bénéfice de l’exproprié.

L’autorité expropriante s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation a alors confirmé l’arrêt d’appel ayant jugé qu’une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs était l’accessoire de la demande d’indemnité principale de dépossession, de sorte qu’elle peut bien être formée pour la première fois en appel (voir pour des décisions antérieures : C.Cass., 3^ème civ., 28 avril 1982, n° 81-11.243 ; 3^ème civ., 7 novembre 1975, n° 74-70.358 ; 3^ème civ., 30 juin 1992, n° 91-70.084).

La Cour de cassation rappelle ici qu’une telle demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs a pour objet pour l’exproprié de compenser la perte de revenus générés par son bien exproprié qui était mis à bail, pendant la durée qui lui est nécessaire pour acquérir un autre bien et le donner à bail afin de générer de nouveaux revenus locatifs.