Un abus de position dominante exploitée sur deux marchés distincts

Par une décision en date du 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Doctolib pour abus de position dominante sur le marché des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne et le marché des solutions de téléconsultation médicale, en application des dispositions des articles 102 du TFUE[1] et L. 420-2 du Code de commerce[2].

L’instruction avait été déclenchée à la suite d’une plainte déposée en novembre 2019 par la société Docavenue (devenue Cegedim Santé).

Après avoir constaté que Doctolib détenait une position dominante sur le marché des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne et de téléconsultation, l’Autorité a conclu à la mise en œuvre de deux pratiques distinctes constitutives d’une infraction unique, complexe et continue :

• Le recours à des clauses d’exclusivité imposées aux professionnels de santé, en leur interdisant de recourir à des services concurrents de prise de rendez-vous en ligne ;
• L’usage de la vente liée, contraignant les praticiens souhaitant accéder à la solution de téléconsultation, Doctolib Téléconsultation, à souscrire préalablement à l’offre Doctolib Patient.

Ensuite, l’Autorité a estimé que ces pratiques, bien que de nature différente, s’inscrivaient dans une stratégie anticoncurrentielle globale, structurée et cohérente, visant à verrouiller les marchés et à évincer les concurrents, au détriment des professionnels de santé comme des patients.

Ces pratiques ont été sanctionnées par une amende de 4.615.000 euros.

L’acquisition prédatrice de MonDocteur : première application française de la jurisprudence Towercast

La décision constitue également la première application en France de la décision Towercast, rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mars 2023 et ouvrant la voie à la sanction d’une concentration sous les seuils de notification sur le fondement de l’abus de position dominante[3].

En 2018, Doctolib avait racheté MonDocteur, son principal concurrent, sans être obligée de notifier cette décision, l’opération étant en dessous des seuils déclenchant un contrôle préalable, tant en droit national qu’en droit de l’Union.

L’Autorité a néanmoins qualifié ce rachat d’acquisition prédatrice. En éliminant l’une des seules sociétés susceptibles de garantir la concurrence sur un marché déjà marqué par de puissants effets de réseaux indirects[4], Doctolib avait pour but de verrouiller le marché national.

Compte tenu de l’incertitude juridique prévalant avant l’arrêt Towercast, cette pratique a été sanctionnée par une amende forfaitaire de 50.000 euros, ce qui en fait une sanction plus symbolique que dissuasive.

L’Autorité a par ailleurs enjoint à Doctolib de publier un résumé de la décision dans Le Quotidien du Médecin.

Doctolib a annoncé son intention de faire appel de la décision[5]

De nouveaux risques pour les entreprises en position dominante

La décision confirme qu’une acquisition non notifiable n’est pas pour autant à l’abri d’un contrôle ex post.

Dès lors qu’une entreprise en position dominante rachète un concurrent dans une intention prédatrice, même sur un marché émergent ou pour une somme modeste, l’opération peut être qualifiée d’abus et sanctionnée.

En l’espèce, la société Doctolib avait racheté la société MonDocteur en 2018, soit sept ans avant la sanction de l’Autorité.

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[1] Article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

[2] Article L. 420-2 du Code de commerce

[3] CJUE, 16 mars 2023, aff. C-449/21

[4] Les effets de réseau indirects désignent le phénomène par lequel l’augmentation du nombre d’utilisateurs d’un côté d’une plateforme biface accroît la valeur perçue du service pour les utilisateurs de l’autre côté, v. Autorité de la concurrence, décision n° 11-D-11 du 7 juillet 2011, Groupement des Cartes Bancaires

[5] Communiqué de presse, Doctolib va faire appel de la décision de l’Autorité de la concurrence, 6 novembre 2025