Des circuits courts pour les repas de nos enfants à la souveraineté de la donnée, des politiques de traitement des déchets au développement de solutions de mobilité douce … à l’heure où nos 35.000 communes se renouvellent, à l’heure où l’IA prend sa place dans nos vies, l’innovation est partout dans le monde public … et tout cela, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Bref, l’heure est plus que jamais à la recherche de solutions disruptives. Or, contrairement aux idées communes, la commande publique n’est pas un frein à l’innovation. Elle peut au contraire en constituer un vecteur essentiel.

Petite piqûre de rappel donc, sur les outils de la commande publique au service de l’innovation, dans les outils à la passation (1) autant que dans les procédures spécifiques (2)

 

I. Les outils préalables pour permettre l’innovation

A. Le sourcing: aide à la détection de solutions innovantes

Le sourcing[1] est une aide précieuse pour organiser l’achat de manière efficace. Il permet à l’acheteur public de collecter des informations auprès des entreprises susceptibles de répondre à ses besoins.

Dans ce cadre, avant le lancement de la consultation, l’acheteur public peut consulter ou réaliser des études de marché. Il peut solliciter les entreprises pour avis ou les informer de ses projets afin de connaître les offres disponibles sur le marché pour définir précisément ses besoins et les ajuster à la réalité du marché fournisseur afin d’avoir le maximum d’entreprises candidates.

Par cette démarche, l’acheteur public va pouvoir mieux connaître l’écosystème des entreprises, surtout celui des TPE/PME ou des entreprises proposant des solutions innovantes. Et pour les entreprises, cela permet de se faire connaître et d’échanger auprès des acheteurs pour valoriser leurs compétences et leur expertise.

B. Favoriser les solutions innovantes grâce aux critères de sélection des offres

L’article R. 2152-7 du Code de la commande publique permet de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères et notamment en retenant un critère qualité qui peut se décomposer et se traduire en un critère de performance en matière d’innovation.

Dans ce cadre, l’acheteur va faire appel aux capacités d’innovation du candidat dans l’élaboration de leur offre. Ainsi l’innovation sera valorisée lors de l’évaluation des offres.

Conseil : Attention à la pondération du critère prix

• Ne pas décourager les entreprises proposant une solution innovante qui se révèle la plupart du temps plus onéreuse ;
• Privilégier le critère du coût global[2].

C. L’hackathon, un levier pour booster l’innovation

Le hackathon[3] désigne un événement organisé sur une durée limitée durant lequel des volontaires, initialement des développeurs, se réunissent pour répondre de manière créative à une problématique posée par l’organisateur.

Il s’agit d’une compétition d’innovation favorisant la collaboration transversale et la mise en commun des connaissances.

Le hackathon peut viser la réorganisation de processus internes, le développement d’une solution technique, l’identification de solutions innovantes (sourcing) ou la valorisation de données publiques (open data).

Dès lors que cette pratique ne correspond à aucune procédure ou technique d’achat de marché public, l’OECP conseille de préparer un règlement du hackathon.

D. La promotion d’offres alternatives innovantes grâce à l’utilisation des variantes

Les variantes[4] sont des offres alternatives proposées par les entreprises par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des charges. Elles permettent aux opérateurs économiques d’adapter leur proposition, notamment en introduisant des solutions techniques ou financières différentes, qui peuvent être innovantes. Elles doivent respecter les exigences minimales définies par l’acheteur dans les documents de la consultation.

Elles doivent être évaluées selon les mêmes critères que les offres de base et faire l’objet d’un classement unique.

Attention, l’acheteur ne peut pas introduire de nouveaux critères au cours de la procédure pour favoriser une variante particulière. Il est donc nécessaire d’anticiper leur analyse dès la rédaction des critères, par exemple en intégrant un sous-critère relatif au caractère innovant de l’offre.

E. Une attention particulière à la stratégie de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est un enjeu central dans les achats de solutions innovantes, car les marchés peuvent impliquer des technologies ou créations protégées (brevets, logiciels, droits d’auteur, etc.).

L’acheteur doit définir en amont une stratégie de répartition des droits afin de déterminer si la personne publique dispose seulement d’un droit d’usage ou devient titulaire de tout ou partie des droits sur la solution. Cette anticipation permet de sécuriser l’exploitation, la maintenance ou la réutilisation de l’innovation issue du marché public.

 

II. Les procédures et les marchés dédiées aux solutions innovantes

A. Les marchés de recherche et développement pour stimuler l’innovation

Les marchés de recherche et développement (« R&D ») peuvent être un levier permettant de stimuler l’innovation dans la commande publique. Il faut distinguer les marchés de R&D soumis au Code de la commande publique – lorsque l’acheteur finance intégralement la recherche et acquiert l’ensemble des résultats –, et ceux exclus du champ du code – lorsque le financement est partagé ou que les résultats ne sont pas entièrement acquis par la personne publique –. Dans ce second cas, les opérateurs économiques peuvent conserver ou exploiter une partie des résultats de la recherche.

B. Le dispositif de – 100.000 euros HT pour l’achat public d’innovation

Ce dispositif, prévu à l’article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique, permet aux acteurs publics de monter un marché de gré à gré avec une entreprise, telle qu’une start-up, tout en étant invités à se poser des questions et à justifier du caractère innovant de la solution développée.

Selon le Guide de l’achat public de solutions innovantes, l’utilisation de cette procédure peut être pertinente pour tester une solution innovante à petite échelle ou acquérir une solution innovante d’un faible montant. Cela s’inscrit dans un contexte de facilitation de l’accès des start-up et PME aux marchés publics français, avec une place privilégiée donnée à la négociation.

Il favorise l’expérimentation et l’adoption rapide de technologies adaptées aux enjeux locaux, dans une démarche d’amélioration constante des services publics rendus aux citoyens.

Par ce biais, intégrer l’innovation dans les achats est également un excellent moyen de soutenir les entreprises et notamment les PME qui développent ces solutions innovantes.

C. Le partenariat d’innovation

Le partenariat d’innovation[5] a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs contrats pour stimuler l’innovation. Il a pour objet de créer un partenariat de long terme avec les opérateurs économiques retenus, en dispensant d’une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D et en évitant de ce fait que les entreprises ayant contribué à l’effort d’innovation ne puissent en bénéficier commercialement.

Cette procédure permet à un acheteur public :

• de financer la recherche et développement d’un produit ou service innovant ;
• puis d’acquérir directement la solution développée, sans nouvelle mise en concurrence.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux technologies d’intelligence artificielle, dont les solutions n’existent pas toujours sur le marché au moment de la procédure[6].

D. Le dialogue compétitif

Le dialogue compétitif est une procédure utile lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de définir seul la solution technique ou financière répondant à son besoin. Elle permet à l’acheteur d’engager un dialogue avec les candidats sélectionnés afin de définir ou développer les solutions susceptibles de répondre à ses besoins, avant que les participants ne remettent une offre finale. Elle peut être utilisée notamment lorsque le besoin nécessite l’adaptation de solutions existantes ou lorsqu’il consiste en une solution innovante, conformément aux articles L. 2124-4 et R.2124-5 du Code de la commande publique.

Toutefois, même dans ce cadre, l’acheteur doit décrire suffisamment précisément ses besoins et les objectifs de performance attendus afin de sécuriser la procédure et permettre un contrôle juridictionnel en cas de contentieux.

Au total, donc, bien entendu, les règles de la commande publique ne doivent pas être vues comme un frein à l’innovation mais bien comme un cadre, permettant d’assurer le choix de l’offre la plus conforme aux besoins de la personne publique, dans un contexte de maitrise des dépenses publiques. Cela implique bien entendu de savoir définir son besoin et du partenariat d’innovation au dialogue compétitif, d’être en mesure d’identifier les bons outils.

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[1] Article R.2111-1 du code de la commande publique

[2] A noter, qu’à partir du 21 août 2026, vous ne pourrez plus utilisez uniquement le critère unique du prix

[3] Issue de la contraction de « hacker » et « marathon »

[4] Articles R.2151-9 et suivants du code de la commande publique

[5] Article L. 2172-3 du CCP

[6] Pour aller + loin : Le partenariat d’innovation, fiche technique de la DAJ, novembre 2025