Sur ses 44 articles, la loi portant création d’un statut de l’élu local consacre certaines de ses dispositions aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Pêle-mêle, on retiendra que :
- les frais de déplacement des élus intercommunaux pour toute séance, réunion, comités, commissions ayant lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent, sont désormais remboursés – il ne s’agit plus d’une faculté [1];
- la charte de l’élu local a été modifiée. Elle doit toujours être lue et remise aux élus intercommunaux [2];
- qu’il est désormais codifié que l’élection des membres du bureau de l’EPCI suit les modalités municipales définies à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales de sorte que les membres du bureau sont désignés au scrutin secret à la majorité absolue par l’organe délibérant [3];
- la tenue des réunions du bureau de l’EPCI en visioconférence est désormais prévue [4].
Par ailleurs, on indiquera que la loi développe divers points sur le régime indemnitaire des élus intercommunaux et notamment :
- transpose les modalités de fixation des indemnités de fonctions applicables aux maires, aux présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre[5];
- permet la modulation du montant des indemnités en fonction de la participation effective des élus intercommunaux à l’ensemble des EPCI (et non plus aux seuls EPCI composé de plus de 50 000 habitants (on rappellera que le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnel les dispositions « des communes de 50.000 habitants et plus » comprises dans l’article L. 2123-24-2 du CGCT concernant cette même modulation, mais pour les communes, dans sa décision n° 2024-1094 QPC en date du 6 juin 2024) [6];
- impose que l’état communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’EPCI à fiscalité propre comprenne les indemnités reçues au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale[7].
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[1] Article L. 5211-13 du CGCT
[2] Article L. 5211-6 du CGCT ; v. également L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT
[3] Article L. 5211-10 du CGCT
[4] Article L. 5211-10-1 A du CGCT
[5] Article L. 5211-12 du CGCT
[6] Article L. 5211-12-2 du CGCT
[7] Article L. 5211-12-1 du CGCT