Rappel : Cette analyse fait suite à notre article de juillet 2024 consacrée à l’adoption de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
L’actualité de ce début de mois de mars 2026 est dominée par l’approche imminente de l’échéance de transposition de ce texte communautaire, fixée au 20 mai 2026.
Pour rappel, cet instrument juridique adoptant une approche nettement plus rigoureuse des infractions environnementales en visant particulièrement la responsabilité des personnes morales, intervient après plus de deux années de discussions intenses et refond la directive 2008/99/CE[1] désormais considérée comme obsolète.
Ce renforcement de l’arsenal répressif s’accompagne d’un élargissement sans précédent du champ d’application du « droit pénal vert ».
Le catalogue des comportements pénalisés est profondément remanié pour couvrir désormais vingt catégories d’infractions, incluant des secteurs critiques comme la gestion illicite des déchets dangereux ou le commerce de bois issu de la déforestation.
La directive introduit également des seuils d’amendes significatifs pour les entreprises, calculés en fonction de la gravité des faits et du chiffre d’affaires mondial.
Dans ce cadre, les États membres ont l’obligation d’adopter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives avant la date butoir du 20 mai 2026.
La France a devancé les exigences européennes en instaurant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement[2] ainsi qu’une Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) capable de traiter la criminalité environnementale en bande organisée.
Cette expertise structurelle s’accompagne d’un régime de sanctions pécuniaires drastique où la Convention Judiciaire d’Intérêt Public environnementale (CJIP) permet déjà d’infliger des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires, rejoignant ainsi les planchers de 3 % à 5 % désormais imposés par la directive pour les personnes morales.[3]
Alors que ce compte à rebours législatif s’accélère, les travaux parlementaires français viennent de franchir une étape symbolique forte. L’Assemblée nationale a en effet adopté une résolution européenne visant à l’adaptation de notre droit au cadre communautaire tout en portant une ambition politique nouvelle : la création d’un véritable Parquet vert européen.[4]
Ce texte invite le Gouvernement à promouvoir une extension des compétences du Parquet européen, actuellement limité à la protection des intérêts financiers de l’Union, afin qu’il puisse poursuivre les crimes environnementaux transfrontaliers les plus graves.
La résolution souligne que la criminalité écologique constitue désormais une menace systémique nécessitant une réponse judiciaire coordonnée capable de dépasser les cloisonnements nationaux.
Le législateur français cible prioritairement les réseaux organisés de trafic de déchets et de substances dangereuses, tout en réclamant une augmentation substantielle des moyens budgétaires pour que le Parquet européen devienne un régulateur crédible.
Cette mise en conformité du droit français transforme ainsi durablement la réponse pénale en plaçant la responsabilité des acteurs économiques au cœur d’un dispositif de protection de la biodiversité nettement plus coercitif.
Pour les directions juridiques, cette évolution préfigure un changement de paradigme où l’interlocuteur judiciaire pourrait, à terme, ne plus être le procureur national mais une autorité européenne spécialisée disposant de pouvoirs d’enquête uniformisés sur l’ensemble du territoire de l’Union.
L’enjeu réside désormais dans l’homogénéité de la transposition par les autres États membres, condition sine qua non d’une intensification réelle et coordonnée de la réponse pénale face aux défis croissants du droit pénal de l’environnement.
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[2] Article 706-2-3 Code de procédure pénale (CPP)
[4] Résolution, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement le 10 juin 2025, T.A. n° 141.