Après des années d’atermoiements, d’annonces de publication imminentes finalement ajournées et de messages contradictoires adressés à la filière des énergies renouvelables, la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Energie (ci-après PPE 3) a finalement été adoptée par décret du 12 février 2026, publié au Journal Officiel du 13 février, accompagnée d’une annexe comportant la PPE3 en tant que telle.

La programmation pluriannuelle de l’énergie est l’un des trois documents de planification constitutifs de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), qui comprend en outre la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui constitue la feuille de route pour décarboner l’économie, et le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) qui regroupe quant à lui les mesures pour s’adapter face au changement climatique.

Alors que la précédente PPE (PPE2) couvrait la période comprise entre 2019 et 2024, la PP3 a tardé être adoptée notamment en raison du contexte d’instabilité gouvernementale que l’on connait depuis plus de 18 mois.

Le contexte réglementaire étant par ailleurs marqué depuis plusieurs mois par des évolutions de nature à déstabiliser la filière des énergies renouvelables (ci-après ENR) et en particulier la filière solaire (diminution voire suppression de certains tarifs de rachat notamment, voir un précédent commentaire), ce texte était très attendu pour rétablir un cap clair.

En dépit de questionnements juridiques suscités par le recours à un décret sans loi préalable (I), et même si elle fait la part belle au nucléaire, la PPE 3 ne s’oriente pas vers un moratoire total sur les énergies renouvelables malgré la fixation d’objectifs moins ambitieux qu’espéré pour certaines filières (II). En tout état de cause, compte tenu du dispositif de revoyure prévu en 2027 et des différents rapports attendus sur les sujets liés aux ENR, on peut légitimement s’interroger sur l’impact réel de cette PPE 3 et sur sa pérennité (III).

 

1. Des questionnements sur la procédure suivie

D’abord, le véhicule juridique retenu pour adopter la PPE 3, à savoir un décret non précédé d’une loi, ne manque pas de susciter des interrogations, voire des contestations.

Aux termes de l’article L. 100-1 A du Code de l’énergie, on rappellera en effet qu’une loi « détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ». Le même article prévoit une adoption du texte avant le 1^er juillet 2023, et une révision tous les cinq ans.

Mais, malgré bientôt trois ans de retard et en dépit de plusieurs projets et propositions de loi dont aucun n’a abouti faute de consensus parlementaire, ce texte législatif n’a toujours pas été adopté.

Par ailleurs, conformément à ce que prévoit l’article L. 141-1 du Code de l’énergie, la PPE est quant à elle « fixée par décret, [et] définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l’article L. 100-1 A ».

Dit autrement, la loi de programmation des objectifs et priorités d’actions de la politique énergétique nationale susmentionnée aurait dû précéder l’adoption de la PPE 3 par le pouvoir réglementaire.

Dès lors, l’adoption de ce décret sans texte législatif préalable n’a pas manqué d’interroger voire d’être pointée du doigt.

Des recours contentieux auraient déjà été déposés à l’encontre du décret du 12 février 2026 notamment pour ce motif.

Le Gouvernement a néanmoins annoncé la tenue d’un débat le 25 mars prochain à l’Assemblée nationale.

 

2. Le contenu de la PPE 3

La PPE 3 a vocation à constituer la feuille de route énergétique pour la France pour les neuf années à venir (période 2026 à 2035).

En matière de réduction de la dépendance aux énergies fossiles, l’objectif affiché consiste à passer la part d’énergie d’origine fossile dans l’énergie finale consommée de 60 % en 2023, à 40 % en 2030, puis à 30 % en 2035. Autrement dit, en 2035 l’énergie décarbonée (incluant tant le nucléaire que les énergies renouvelables) devrait correspondre à 70 % de l’énergie finale consommée.

Parmi les énergies décarbonées (nucléaire et énergies renouvelables donc), on peut retenir que la PPE 3 axe l’effort sur le nucléaire, mais sans pour autant renoncer aux énergies renouvelables.

L’objectif assigné à la production nucléaire, déjà majoritaire en France, consiste à atteindre entre 380 et 420 TWh en 2030, contre 320 en 2023. Est notamment prévu le lancement d’un programme de construction de six nouveaux réacteurs (EPR 2) et un objectif de redressement de la disponibilité du parc existant est affiché. Ainsi, la PPE 3 supprime l’objectif de fermeture de réacteurs nucléaires avant leur fin de vie, et préconise la poursuite de l’exploitation des réacteurs électronucléaires existants après cinquante ou soixante ans d’exploitation, dans le respect de toutes les exigences applicables en matière de sûreté nucléaire.

Parmi les énergies renouvelables, les différentes filières ne sont pas traitées de manière uniforme.

Ainsi, une forte augmentation de l’éolien en mer est prévue puisqu’il est envisagé d’atteindre 15GW de puissance mise en service en 2035, et l’attribution d’ici à fin 2026 jusqu’à 10 GW de puissance supplémentaire (en plus des procédures déjà lancées).

A l’inverse, l’éolien terrestre fait partie des filières les moins bien loties de la PPE3 puisque l’objectif est seulement de 31 GW en puissance installée d’ici 2030 et entre 35 et 40GW d’ici 2035. La PPE 3 prévoit qu’en la matière, le renouvellement des parcs existants sera privilégié, ainsi qu’une répartition plus équilibrée sur le territoire. Le but affiché est un maintien du rythme actuel de développement, sans accélération notable.

L’énergie solaire photovoltaïque fait également l’objet d’ambitions relativement limitées puisque l’objectif est de parvenir à 48 GW en puissance installée d’ici 2030 et entre 55 et 80 GW d’ici 2035. Pour rappel, l’objectif de la PPE précédente (PP2), fixait un objectif compris entre 35 et 44 GW en 2028.

Une répartition indicative de la production solaire photovoltaïque est fournie par la PPE3, à savoir :

• 41 % sur petites et moyennes toitures ;
• 5 % sur petites installations au sol ;
• 54 % sur grandes installations, correspondant à 38 % au sol et à 16 % sur toiture.
• Enfin selon la PPE3 la part exacte de l’agrivoltaïsme dans cet objectif reste à affiner selon les possibilités de déploiement de ces installations, des autres installations photovoltaïques et des besoins du monde agricole.

Il est par ailleurs, prévu que les appels d’offres pour l’éolien terrestre et le photovoltaïque ne pourront pas excéder ceux prévus dans la précédente PPE2 et ce jusqu’au 31 décembre 2028. Après cette échéance, les volumes appelés pourront être ajustés (à la hausse, comme à la baisse) au regard de la consommation d’électricité à venir et du développement des flexibilités décarbonées notamment, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret du 12 février 2026.

La PPE3 estime par ailleurs qu’il ne serait pas pertinent de fixer un objectif de développement de l’autoconsommation en tant que tel puisque ce dispositif peut correspondre à différentes énergies renouvelables. Néanmoins, face au succès de cet outil, la PPE 3 rappelle le soutien de l’État à l’autoconsommation pour le résidentiel, les collectivités ou les entreprises et indique prévoir un réexamen du modèle économique de l’autoconsommation pour ajuster les dispositifs de soutien.

En outre, l’objectif affiché pour l’hydro-électricité est relativement mesuré puisqu’il est prévu de passer de 25,8 GW en 2023, à 26,3 GW en 2030 puis à 28,7 GW en 2035. La PPE 3 précise en effet que « L’augmentation limitée des capacités hydroélectriques ne se traduira pas nécessairement par une augmentation du productible, notamment en raison des impacts attendus du changement climatique sur la ressource en eau. Les capacités supplémentaires sont toutefois déterminantes pour accentuer la pilotabilité des installation ». Cette évolution est par ailleurs à mettre en perspective avec les évolutions profondes qui devraient intervenir en matière de régime juridique des ouvrages hydroélectriques (voir notamment notre commentaire).

Le domaine du solaire thermique donne lieu à la formulation d’objectifs ambitieux puisqu’il est prévu d’atteindre 6 TWh de consommation de chaleur solaire thermique en 2030, et 10 TWh en 2035. Cet objectif est qualifié de défit par la PPE 3 qui souligne que son atteinte nécessitera de multiplier par quatre le parc de capteurs installés dans les secteurs individuel et collectif et d’atteindre 1 million de mètres carrés de capteurs installés par an dans le cadre de grandes installations solaires thermiques.

L’accent est également mis sur la géothermie, de surface et profonde, en lien avec le plan d’action national géothermie de 2023. Concernant la géothermie de surface, l’objectif est de passer de 3,2 TWh en 2022, à 10 en 2030 puis en 2035 à une fourchette comprise entre 15 et 18 TWh. Tandis que pour la géothermie profonde, l’objectif est de passer de 2,2 TWH en 2022, à 6 en 2030 puis entre 8 et 10 TWh en 2035.

En matière de gaz l’objectif affiché est de 44 TWh de biométhane injectés à 2030, et de 47 à 82 TWh en 2035. Il est à noter que la PPE prévoit cependant « des mécanismes d’incitations fortes » pour remplacer progressivement les chaudières à gaz avec un objectif de diminution de 20 % du parc entre 2023 et 2030 pour le résidentiel, soit environ 350.000 foyers chauffés au gaz qui changent de vecteur énergétique tous les ans.

Le gouvernement souhaite également mettre l’accent sur les réseaux de chaleur et de froid, avec l’objectif de tripler la production d’ici 2035 (entre 328 et 421 TWh, contre 172 TWh aujourd’hui).

Pour ce faire la PPE 3 liste les dispositifs de soutien financiers qui devraient être pérennisés :

• Dispositif des aides MaPrimeRénov’ à destination des particuliers.
• Dispositif des certificats d’économies d’énergie, notamment via les fiches d’opérations standardisées soutenant l’installation de systèmes de production de chaleur renouvelable efficaces dans tous les secteurs d’activité.
• Dispositif du Fonds Chaleur pour le développement de la chaleur renouvelable et de récupération dans tous les secteurs d’activité, y compris via le développement des réseaux de chaleur. La PPE 3 précise à ce titre que « les réseaux de chaleur continueront d’être accompagnés par le Fonds Chaleur, qui sera dimensionné en cohérence avec la trajectoire attendue. »
• Aides France 2030 à la décarbonation de l’industrie pour le développement de la chaleur bas-carbone.

Pour la biomasse les objectifs sont revus à la baisse compte tenu des contraintes liées aux ressources en bois-énergie.

On précisera par ailleurs que les objectifs de réduction des consommations d’énergie sont les suivants : il est prévu de passer de 1.510 TWh en 2023, à 1.243 TWh en 2030 puis à 1.100 TWh en 2035.

Enfin, conformément à l’article 40 de la loi du 17 août 2015 (n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte), on notera que figure en annexe de la PPE3, la Stratégie de développement des mobilités propres (SDMP 3), déclinaison opérationnelle de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC 3) pour définir des mesures concrètes de réduction des émissions dans le secteur des transports.

 

3. La PPE 3, et après ?

Si la fixation d’un cap était attendue par les différentes filières et que l’adoption de la PPE 3 a au moins le mérite de répondre à cette attente, force est néanmoins de constater que le texte n’offre qu’une visibilité assez limitée et risque de ne pas être durable.

D’abord, l’article 4 du décret du 12 février 2026 prévoit la publication par le Gouvernement d’ici la fin de l’année 2026 d’un rapport portant sur les thématiques suivantes :

• l’évolution de la consommation d’électricité,
• le développement des moyens de production d’électricité décarbonée et
• le développement des flexibilités décarbonées.

L’impact de ce rapport sur le contenu de la PPE peut donc interroger et laisser penser qu’une évolution devrait en découler.

Ensuite, on reste actuellement dans l’attente des conclusions du rapport de la mission dite « Lévy Tuot » devant « repenser le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité ». En effet, en fin d’année 2025, le Gouvernement a lancé une mission sur l’optimisation des soutiens publics aux énergies renouvelables électriques et au stockage qui a été confiée à Jean-Bernard Lévy, président du Conseil français de l’énergie et ancien P-DG d’EDF, et Thierry Tuot, conseiller d’État et ancien directeur général de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les résultats sont attendus en début d’année 2026.

Surtout, le Gouvernement a prévu une « clause de revoyure » pour la PPE3 en 2027, (art. 2 du décret du 12 février 2026). Ainsi, une révision simplifiée pourra être lancée en 2027, pour ajuster le cas échéant « Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d’électricité renouvelable […] en tenant compte notamment de l’évolution de la consommation d’électricité, du développement des moyens de production d’électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées. »

Ainsi, malgré des objectifs fixés à 2030 et 2035, la PPE 3 semble ainsi présenter une espérance de vie limitée, étant par ailleurs rappelé que les échéances électorales de 2027 pourraient évidemment peser sur la teneur de la PPE 3.

 

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Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie