Interrogé par le député des Pyrénées-Atlantiques, Inaki Echaniz, sur l’encadrement juridique du coliving, forme alternative de colocation en plein essor mettant à la disposition des occupants des espaces privés (chambres individuelles ou studios) et des espaces communs (de vie, de travail, de loisirs), le ministre chargé du Logement répond qu’un cadre juridique spécifique n’est pas nécessaire.

Le ministre précise que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit la location à usage d’habitation dès lors qu’elle porte sur la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de cette loi, a vocation à s’appliquer impérativement, étant d’ordre public.

Les services proposés au sein du coliving doivent quant à eux répondre aux règles posées par les articles L. 631-13 et D. 631-27 du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux services spécifiques non individualisables des résidences services.

Le ministre nuance cependant en concluant que « le gouvernement porte une attention particulière au développement de ce type d’habitat afin de rappeler aux acteurs de ce marché le cadre réglementaire en vigueur et les risques juridiques encourus. »

Il convient donc d’être vigilant au respect, entre le propriétaire et/ou le gestionnaire des locaux exploités en coliving et l’occupant final, des dispositions susvisées.