Le Gouvernement annonce le lancement d’une étude dans le cadre de la préparation du rapport sur l’évaluation des conséquences de l’ouverture à la concurrence en matière de sûreté dans les transports.

Pour rappel, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports instaure plusieurs mesures dont la vocation est de renforcer la sécurisation des gares et leurs abords ainsi que des véhicules de transports en commun.

Cette loi s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi déposée le 28 décembre 2023 en vue du lancement des Jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024.

En substance, parmi les mesures de sûreté prévues par les dispositions de la loi promulguée le 28 avril 2025 figurent :

• Le renforcement des pouvoirs des agents des services internes de sécurité de la SNCF (« Suge ») et de la RATP (« GPSR ») (inspections visuelles des bagages, fouilles des bagages sous réserve du consentement, palpations de sécurité sous réserve du consentement, poursuite aux abords des gares, constats des délits de ventes à la sauvette, interdictions d’entrée en gare…) ;
• Le renforcement du continuum de sécurité (possibilité d’organiser par convention le libre accès des agents de police municipale aux espaces de transport et aux trains en circulation, visionnage des images de vidéoprotection par les agents d’IDFM au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS)…) ;
• La sécurisation de l’offre de services par la technologie (utilisation de caméras piétons par les contrôleurs, utilisations de caméras individuelles par les conducteurs de bus et de cars…) ;
• De nouveaux dispositifs pénaux (peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, amende graduée en cas d’abandon involontaire et volontaire de bagages et selon l’étiquetage, délit de bus / train « surfing »…) ;
• La sécurisation du recrutement et de l’affectation en lien avec les transports (incapacités d’exercer pour les conducteurs de transports collectifs en cas de condamnation pour un crime ou certains délits…) ;
• Le renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports.

Au-delà des préoccupations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, l’élaboration de la proposition de loi sur la sûreté dans les transports a été l’occasion pour les parlementaires de mettre en exergue le risque de différenciation des exigences de sûreté du fait de l’ouverture à la concurrence des transports en raison des changements d’opérateurs[1].

Certaines mesures adoptées par la loi ont vocation à répondre à cette préoccupation et précisément :

• Le renforcement des services chargés de la sûreté au sein d’IDFM « pour faciliter la coordination de l’action des services internes de sécurité des opérateurs autres que la RATP avec celle des forces de sécurité intérieure »[2];
• Et la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2026, d’un rapport évaluant les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sûreté dans les transports[3].

L’instauration de ce rapport est justifiée par la nécessité de « prendre le temps de réfléchir sereinement à la question des compétences, en se référant notamment à ce que font d’autres pays confrontés à la même problématique »[4], pour « engager une réflexion globale sur les conséquences en matière de sûreté [du] bouleversement de l’écosystème des acteurs chargés de la mobilité dans [la][5] région »[6].

Par un communiqué de presse en date du 31 janvier 2026, le Gouvernement a annoncé le lancement de la préparation du rapport sur l’évaluation des conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sûreté dans les transports.

Pour ce faire, une étude est confiée à deux experts[7] dont la mission est « [d’]identifier les pistes d’adaptation nécessaires, permettant de garantir, pour tous les usagers, un niveau de sécurité équivalent et performant, quel que soit l’opérateur du service » en lien avec « l’ensemble des parties prenantes (autorités organisatrices, opérateurs, gestionnaires d’infrastructures, gestionnaires des gares, services de l’Etat, organisations syndicales…) ».

Le Gouvernement précise que cette étude consistera à « cartographier les missions et métiers liés à la sûreté », « analyser les expériences équivalentes à l’étranger et les enseignements à en tirer » et « évaluer les implications opérationnelles, juridiques, financières des différents scénarios, et notamment les besoins éventuels d’évolution sur le plan législatif et réglementaire ».

Les conclusions de l’étude sont attendues à l’été 2026 et alimenteront le rapport que le Gouvernement devra remettre sur ce sujet au Parlement avant le 31 décembre 2026.

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[1] Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n°636, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024

[2] Compte rendu des débats ayant eu lieu au Sénat, lors de la séance du 13 février 2024, relatifs à l’article 7 sur l’accès des agents d’IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS)

[3] Article 27 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

[4] Compte rendu des débats ayant eu lieu à l’Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 10 février 2025

[5] Rapport initialement prévu pour la région Ile-de-France, puis disposition élargie à l’ensemble du territoire national dans le cadre d’un sous-amendement n°261

[6] Amendement n°186 déposée à l’Assemblée nationale le 6 février 2025, dans le cadre de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

[7] Emmanuelle Prada-Bordenave, conseillère d’État, ancienne présidente adjointe de la section des travaux publics du Conseil d’État, et Christian Meyer, commissaire général honoraire de la police nationale, ancien sous-directeur de la police régionale des transports à la Préfecture de police de Paris