L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 1^er décembre 2025 revient sur le caractère limitatif des manquements susceptibles d’être sanctionnés en référé contractuel à l’occasion d’un recours dirigé contre un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.

Dans cette affaire, le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse a lancé deux procédures de passation en vue de l’attribution de concessions portant sur des services de distribution de repas et d’hébergement aux randonneurs du parcours du sentier de grande randonnée n° 20 (GR20). La société L’Alta Strada a présenté une offre pour plusieurs lots de ces contrats de concession. Après avoir été informée du rejet de ses offres, cette dernière a saisi le juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Bastia d’une demande tendant à l’annulation de ces contrats de concession signés par le syndicat mixte. La société L’Alta Strada a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa requête.

Le Conseil d’Etat rappelle que les articles L. 3126-1, R. 3126-1, R. 3126-11 et R. 3126-12 du Code de la commande publique applicables aux concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen, imposent à l’autorité concédante de notifier aux soumissionnaires concernés le rejet de leur offre. Il précise que l’autorité concédante n’a pas pour autant l’obligation de notifier aux concurrents évincés, avant la signature du contrat, la décision d’attribution.

Le Conseil d’État en déduit que, pour ces contrats, trois catégories de manquement seulement peuvent utilement être invoqués en référé contractuel :

• L’absence de mesures de publicité requises pour sa passation (1^er alinéa de l’article L. 551-18 du Code de justice administrative) ;
• Le non-respect de la suspension de signature du contrat en cas de référé précontractuel, (3^ème alinéa de l’article L. 551-18 du Code de justice administrative) ;
• La méconnaissance de la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

L’absence d’obligation de notification aux soumissionnaires évincés de la décision d’attribution pour ces contrats empêche les concurrents évincés d’invoquer des manquements tenant au non-respect du délai de suspension de signature exigé après l’envoi de la décision d’attribution.

En l’espèce, dès lors que la publicité a été régulièrement effectuée et qu’aucun référé précontractuel n’a été engagé, le juge du référé contractuel n’est pas susceptible de prononcer l’annulation des contrats. Les autres griefs invoqués par la société évincée sont inopérants dans la mesure où ils ne se rattachent à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut exercer son office.

Cette décision illustre ainsi la stricte application des dispositions des articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative et le caractère limitatif des manquements invocables qui en résulte s’agissant des concessions d’un montant inférieur au seuil européen (1).

• (1) Dans le même sens : TA Nancy, 27 décembre 2024, n° 2403639, confirmant que, pour les concessions inférieures au seuil européen, seuls certains des manquements limitativement énumérés à l’article L. 551-18 du Code de justice administrative peuvent fonder une demande d’annulation.