La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a par deux délibérations du 6 novembre 2025 établi un bilan de la mise en œuvre de ses lignes directrices pour le renforcement de la protection des consommateurs de gaz naturel et d’électricité et fait évoluer lesdites lignes directrices.
On rappellera en effet que la CRE avait listé, dans sa délibération n° 2024-135 du 10 juillet 2024, 13 mesures visant à renforcer l’information et la protection des consommateurs résidentiels d’électricité et de gaz naturel tout au long de la relation contractuelle qu’ils entretiennent avec leur fournisseur d’électricité et de gaz naturel (Voir Lettre d’actualité septembre 2024). Par ailleurs, la délibération n° 2024-168 du 25 septembre 2024 précisait les modalités de contrôle de la bonne application des lignes directrices ainsi que la façon dont la CRE en rend compte publiquement.
Ce dispositif reposait sur l’engagement volontaire des fournisseurs d’adopter et de mettre en œuvre les lignes directrices susvisées.
A date, 83 fournisseurs se sont engagés, dont 77 sont actifs sur le segment des clients résidentiels. Ces fournisseurs représentent plus de 99 % des clients résidentiels. Les fournisseurs ont transmis au 30 juin 2025 à la CRE des documents justificatifs de leur mise en œuvre concrète des lignes directrices, que les services de la CRE ont reçus et analysés.
La première délibération du 6 novembre 2025 a pour objet de dresser un bilan de la mise en œuvre de 6 des 13 mesures décidées. La CRE constate que les travaux entrepris par les fournisseurs ont permis dans l’ensemble des progrès satisfaisants en matière de qualité, de transparence et d’homogénéité des informations présentées aux consommateurs avant la souscription d’un contrat de gaz naturel ou d’électricité. La CRE salue la dynamique positive ainsi suscitée et publie en annexe à sa délibération le statut de conformité pour les 77 fournisseurs engagés et actifs sur le segment résidentiel (complexité complète/ avancée / intermédiaire ou non-conformité).
Puis, par sa seconde délibération du même jour, la CRE modifie ses lignes directrices pour le renforcement de la protection des consommateurs sur la base des retours d’expérience collectés dans le cadre de la foire aux questions dédiée sur le site de la CRE.
Les modifications apportées concernent en particulier la terminologie de la sous-catégorie des offres à « prix fixe » qui devient offre à « prix fixe de la part de l’électricité et/ou du gaz », cette modification devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération sur l’intégralité des supports commerciaux. Dans le cadre de la mise à jour de leurs supports commerciaux, la CRE demande aux fournisseurs de proscrire toute formulation qui entretiendrait la confusion des consommateurs sur la fixité de l’entièreté de l’offre et de clarifier les composantes susceptibles d’évoluer pendant la durée du contrat.