Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation tire les conséquences du Code de l’expropriation en cas de silence des expropriés concernant la fixation de l’indemnité, et plus particulièrement de l’article R. 311-22 du code qui limite la fixation du montant de l’indemnité aux prétentions des parties :

« Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.

Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R. 311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose ».

Mais quid des conclusions du commissaire du gouvernement ? Sont-elles considérées par le juge comme des conclusions d’une des parties à l’instance ?

C’est à cette question que répond l’arrêt, commenté ici, qui clarifie la position des conclusions du commissaire du gouvernement, particulièrement dans l’hypothèse du silence des expropriés :

Hypothèse n° 1 : Si l’exproprié formule une demande (pendant la phase amiable avant saisine du juge ou au terme d’un mémoire déposé), le juge de l’expropriation ne peut pas fixer une indemnité allant au-delà du montant demandé par l’exproprié, y compris si le commissaire du gouvernement conclut à la fixation d’un montant supérieur ;

• En cas de réponse de l’exproprié, le juge de l’expropriation est tenu par les conclusions de l’exproprié, et ce même si le commissaire du gouvernement conclut à la fixation d’un montant supérieur.

Hypothèse n° 2 : Si l’exproprié ne formule aucune demande (ni amiable ni durant la procédure judiciaire), le juge de l’expropriation est tenu de fixer l’indemnité en fonction des éléments dont il dispose, et ce y compris la proposition du commissaire du gouvernement même supérieure aux prétentions de l’expropriant.

• Dans le silence de l’exproprié, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l’offre de l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

En application des dispositions de l’article R. 311-22 du Code de l’expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties … y compris celles du commissaire du gouvernement en cas d’absence de réponse des expropriés.

Sans pouvoir dire si le silence est vraiment d’or, il peut toutefois valoir une meilleure indemnité pour les expropriés.