La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’est prononcée le 16 juillet 2025 sur le projet d’arrêté soumis par le Gouvernement dans le cadre de l’élaboration du dispositif destiné à limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l’électricité.

Pour mémoire en effet, l’article 175 de la loi de finances pour 2025 a notamment introduit la possibilité de demander l’arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d’électricité renouvelable d’une puissance installée de plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l’électricité qui contribuent à déstabiliser le système électrique.

La CRE avait en effet recommandé dans une analyse consacrée au phénomène des prix négatifs publiée en fin d’année 2024, les évolutions introduites dans la loi de finances pour 2025.

L’article 175 de la loi de finances pour 2025 renvoyait à un arrêté pris après avis de la CRE pour préciser ses modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, le même article 175 prévoyait une entrée en vigueur différée de ses dispositions, devant intervenir entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025.

Le projet d’arrêté sur lequel se prononce la CRE porte justement notamment sur les modalités de mise en œuvre opérationnelles de la participation des installations soutenues aux services système et au mécanisme d’ajustement, ainsi que sur la mise en œuvre de plusieurs dispositions relatives au versement de la prime pour prix négatifs prévue dans les contrats de complément de rémunération.

Ce projet d’arrêté porte ainsi précisément sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyant :

• pour les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat, la possibilité de participer aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux et aux services de flexibilité prévus aux articles L. 321-11 et L. 322-9 du Code de l’énergie ainsi qu’au mécanisme d’ajustement prévu à l’article L. 321-10 du même code ;
• pour les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération, la prise en compte d’une production théorique de l’installation si elle n’avait pas participé à ces mécanismes (« énergie corrigée ») pour le versement du soutien ;
• pour les installations bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération, un versement de la prime en cas de prix spot négatifs, même en cas de production de l’installation, si au moins une des deux conditions suivantes est respectée :
  • le prix spot est supérieur à un seuil fixé par l’arrêté objet du présent avis ;
  • le prix d’au moins une des enchères du couplage infra-journalier unique est positif ;
• pour les installations bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération, une tolérance d’injection pour apprécier la non-production de l’installation pour le versement de cette prime de prix négatif.

La CRE émet globalement un avis favorable au motif que les dispositions « permettront aux installations EnR bénéficiant d’un contrat de soutien de participer à la flexibilité du système électrique, et de faciliter le travail d’équilibrage de RTE, notamment en augmentant les offres sur les mécanismes d’équilibrage et en évitant les arrêts et reprises trop soudains et simultanés d’un nombre conséquent d’installations. ».

Le régulateur formule néanmoins un certain nombre de recommandations pour parfaire le dispositif dont il préconise une entrée en vigueur très rapide.