Le 4 juillet 2025 pas moins de quatre ministres (ministres des Outre-Mer, de l’Intérieur, de l’Aménagement du Territoire et de la Transition écologique) ont signé une instruction adressée aux préfets visant à renforcer l’adoption des mesures pour inciter les collectivités à respecter les exigences réglementaires relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.
Dans le prolongement de l’instruction du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (NOR TREL2007176J), que la présente instruction abroge, le Gouvernement revient sur la situation critique de l’assainissement en France. Il se fonde à cette fin sur la dernière condamnation de la France par la CJUE le 4 octobre 2024, pour manquements aux obligations de la DERU de 1991 concernant 78 agglomérations d’assainissement mais également sur les condamnations antérieures ou encore sur le rapport de mars 2023 établi par la mission conjointe IGEDD/IGA.
Cette instruction a pour objectif de rappeler que la gestion de l’assainissement collectif revient aux collectivités compétentes et demande aux préfets une nouvelle mobilisation de leur part pour accentuer leurs interventions au titre de leurs pouvoirs de police et assurer ainsi le respect de la réglementation en vigueur en matière de collecte et de traitement des eaux usées.
L’annexe 1 de l’instruction fait l’inventaire des procédures contentieuses dirigées contre la France par la Commission européenne ainsi que des condamnations financières qui ont été prononcées à son encontre et à l’encontre d’autres Etats membres.
Elle rappelle par ailleurs la « co-responsabilité » de l’Etat et des collectivités territoriales face aux condamnations communautaires ainsi que l’action récursoire ouverte à l’Etat depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) désormais codifiée à l’article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
A cet égard, et dans la perspective de consolider les argumentaires de l’Etat auprès des instances européennes, l’instruction invite les préfet qui sont aujourd’hui en lien avec les maîtres d’ouvrage à « rester en contact étroit avec ces collectivités afin de les informer régulièrement de leur situation (a minima une fois par an et chaque fois que des informations sont adressées à la Commission européenne) et de recueillir auprès d’elles toutes les informations utiles et les plus récentes possibles pour rendre compte de l’avancement de la mise en conformité ».
L’annexe 2 rappelle quant à elle les différents pouvoirs de police à mobiliser par les préfets pour inciter les collectivités à respecter les dispositions qui leur incombent en matière d’assainissement. L’instruction les incite alors à constater les manquements administratifs et appliquer les mises en demeure puis, en tant que de besoin, les sanctions administratives.
Le Gouvernement rappelle encore les leviers législatifs et réglementaires permettant aux préfets d’intervenir dans ce domaine : la possibilité de veiller à ce qu’une autorisation d’urbanisme ne puisse intervenir que lorsque les conditions de collecte ou de traitement des eaux usées sont conformes à la réglementation en vigueur, le contrôle de légalité des actes d’urbanisme ou encore l’instruction des documents d’urbanisme dans les cas où cette fonction revient aux services de l’Etat. L’instruction identifie également les moyens d’action de l’Etat au cours de la procédure de révision des PLU(i).
Dans son annexe 3, l’instruction identifie enfin le travail et les missions à conduire par les services de police de l’eau, les DREAL, les agences, les offices de l’eau et l’Office français de la biodiversité et notamment le contrôle des installations d’assainissement ou encore l’animation et la coordination des services départementaux de police de l’eau.