Le rapport sur les péages ferroviaires établi par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a enfin été publié le 4 septembre dernier, plus d’un an après sa finalisation.
Aux termes de ce document, les rédacteurs formulent 13 propositions, notamment celle de précéder la fixation de la tarification par un dialogue entre SNCF Réseau et les régions sur le coût complet du réseau que ces dernières exploitent. L’acceptabilité de la redevance de marché (RM) par les autorités organisatrices suppose de :
- justifier la redevance au premier euro sur des bases objectives liées à l’infrastructure en elle-même afin d’envoyer un signal économique clair ;
- valoriser la circonstance que la performance du réseau n’est pas la même selon les régions ;
- tenir compte du fait que les régions n’ont pas l’usage exclusif des infrastructures.
Parmi les autres propositions formulées figurent également celles d’allonger le cycle tarifaire à cinq ans permettant de donner de la prévisibilité aux entreprises ferroviaires et de plafonner la hausse maximale des redevances par segment de marché dans le contrat de performance conclu entre l’Etat et SNCF Réseau, si besoin en référence à l’inflation.
La publication de ce rapport s’inscrit dans un climat tendu entre SNCF Réseau et les régions. En effet, on rappellera que sept régions et Ile-de-France Mobilités ont obtenu l’annulation, par le Conseil d’Etat, de la tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024, laissant ainsi sept mois à SNCF Réseau pour relancer une nouvelle procédure de fixation de ces redevances. Et, selon le média l’Informé[1], plusieurs régions auraient été à l’initiative d’un nouveau recours contentieux devant la juridiction administrative afin de contester l’augmentation significative des péages ferroviaires pour 2025-2026.
A suivre, donc.
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[1] TER : sept régions repartent en guerre contre les tarifs de la SNCF, Thierry Mestayer, 2 septembre 2025