Afin de répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière d’assurance, le Gouvernement avait présenté, lors d’un séminaire intitulé le « Roquelaure de l’assurabilité » tenu le 14 avril 2025, un plan national d’actions « PACT 25 » (retrouvez-en notre résumé ici).
Ce plan prévoyait notamment trois mesures pour l’été 2025 :
- la mise à jour d’ici fin juin 2025 du guide pratique de passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales datant de 2008,
- la mise en place d’une cellule d’accompagnement et d’orientation, dénommée « CollectivAssur », placée auprès du Médiateur de l’assurance et financée par France Assureurs,
- la modification par décret de certaines dispositions du Code des assurances relatives aux franchises d’assurance applicables aux collectivités en matière de catastrophes naturelles.
Ces trois annonces viennent d’être concrétisées.
Conformément à ce qui avait été annoncé, l’Observatoire économique de la commande publique (OECB) vient de faire paraître la nouvelle version du guide pratique sur les marchés publics d’assurance, qui comprend 91 pages (contre 57 dans la précédente version).
Le document s’ouvre sur une synthèse des 21 bonnes pratiques qui y sont détaillées, consacre un chapitre introductif aux définitions, aux notions clés et au rôle des différents acteurs, puis est structuré en trois parties correspondant aux étapes classiques de la vie des contrats, à savoir :
- Identifier les risques à couvrir et exprimer son besoin d’assurance,
- La passation,
- L’exécution.
Les auteurs y ont également joint quatre annexes, qui devraient constituer des ressources utiles pour les acheteurs publics :
- Un modèle d’inventaire du patrimoine et des compétences exercées,
- Un modèle de relevé de sinistralité,
- Un modèle de cahier des clauses particulières,
- Un rappel des assurances obligatoires.
En parallèle, la cellule « Collectiv’Assur » a été instituée le 1er juillet 2025 et les collectivités peuvent à présent la saisir par un formulaire dédié. Cette cellule, placée sous l’autorité d’Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance, a vocation à constituer un point d’entrée pour les collectivités en situation de blocage assurantiel et de les mettre en relation avec des intermédiaires en assurance en mesure de leur proposer des solutions assurantielles.
Enfin, le décret visant à modifier la franchise d’assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles a été publié le 1er juillet 2025 sous le numéro 2025-613, est en vigueur depuis le 4 juillet 2025 et applicable aux sinistres survenus à compter de cette date. Ce décret apporte les modifications suivantes :
- D’une part, le montant de la franchise catastrophe naturelle n’est plus obligatoirement aligné sur le montant de franchise le plus élevé figurant au contrat pour les mêmes biens et, d’autre part, cette franchise est plafonnée pour les petites communes – dont le seuil reste à définir par le Gouvernement – et s’élève par défaut à une fraction du montant des dommages (cf. articles D. 125-5-7 modifié, D. 125-5-7-1 nouveau et D. 125-5-7-2 nouveau du Code des assurances)
- Il introduit un plafonnement du mécanisme de modulation à la hausse des franchises « catastrophe naturelle », en fonction du nombre de reconnaissances au cours des cinq dernières années pour les biens implantés dans des communes pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) a été prescrit mais non approuvé dans le délai de quatre ans et demi (cf. article D.125-5-9 modifié du Code des assurances).
Quant aux autres ajustements normatifs prévus par le « Roquelaure de l’assurabilité » (instauration d’un délai de prévenance de six mois que devront respecter les assureurs avant de pouvoir résilier leur contrat avec une collectivité territoriale, réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques), il faudra davantage patienter car ils ne pourront plus passer par de simples décrets mais par la voie législative.