Le 1er juillet 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi créant un nouveau chapitre dans le Titre 2 du Code pénal intitulé « homicide et blessures routiers » contenant d’une part, l’ « homicide routier », et d’autre part, les « blessures routières » avec une distinction entre les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois, et celles ayant entraîné une ITT de plus de trois mois.
En 2024, le bilan de la sécurité routière faisait état de près de 3.500 décès sur les routes[1]. Les victimes d’accidents s’indignaient que les blessures et les homicides soient qualifiés d’« involontaires » alors que, selon eux, un accident routier résulte nécessairement d’un comportement délibérément dangereux du conducteur.
Le 17 juillet 2023, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait déjà proposé, dans sa mesure 10, la création d’un « homicide routier » avec pour objectif de « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification »[2]. Les auteurs de la proposition considéraient que la qualification « involontaire » d’un accident routier était inadaptée.
C’est dans ce contexte que la proposition de loi créé un nouveau chapitre intitulé « homicide et blessures routiers ».
Premièrement, pour l’homicide routier, la proposition de loi garde la définition de l’« homicide involontaire » prévue au premier alinéa de l’article 221-6-1 du Code pénal, supprime les alinéas suivants, et crée un « homicide routier » autonome qui se caractérise lorsque l’homicide involontaire s’accompagne de circonstances aggravantes traduisant une conduite délibérément à risque (état d’ivresse, conduite sans permis…).
Les circonstances aggravantes de cette nouvelle infraction sont au nombre de dix avec des ajouts de la proposition de loi comme l’usage du téléphone tenu en main, ou encore l’excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h.
Le quantum de la peine reste inchangé. L’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende ; peine actuelle de l’« homicide involontaire » par conducteur de VTAM avec une circonstance aggravante.
Deuxièmement, les blessures involontaires commises par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) deviennent des « blessures routières » lorsqu’elles sont aggravées par l’une au moins des dix circonstances aggravantes prévues par l’article. De la même manière que « l’homicide routier », les quantums de peine encourus ne sont pas modifiés, et la loi ajoute des nouvelles circonstances aggravantes.
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La proposition de loi divise. Tandis que certains s’interrogent sur l’utilité de réécrire des infractions déjà appréhendées par le Code pénal, les sénateurs évoquent la nécessité d’une prise de conscience collective pour mettre fin aux décès sur la route[3].
Cette loi, bien qu’elle ne réprime pas plus sévèrement des comportements déjà prévus, a pour avantage de tenir compte de situations dangereuses qui n’étaient pas prises en compte par les textes actuels (par exemple l’accident en cas de rodéo urbain mentionné à l’article L. 231-6 du Code de la route).
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[1] https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-linsecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2024-de-la-securite-routiere
[2] https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/06/e04741c61a12a239a1dcff98f7329d7b78510b3c.pdf