Le mois d’avril 2025 est marqué par plusieurs évolutions concernant la médecine d’aptitude et les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions de sapeur-pompier, aussi bien professionnel que volontaire.
En effet, le 12 avril dernier a été publié au Journal officiel, en dépit de l’avis défavorable émis par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, un décret modifiant les dispositions relatives à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers.
Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers sera désormais déterminée par un médecin du Service d’Incendie et de Secours agréé à cet effet, après la validation d’une formation spécifique. La validité géographique des certificats médicaux d’aptitude périodiques est, quant à elle, étendue à l’ensemble des services d’incendie et de secours au niveau national.
Des évolutions sont également apportées concernant la composition et le rôle de la Commission consultative de la Sous-Direction Santé ainsi que de la Commission médicale d’aptitude. Plus précisément, les membres de la Commission consultative seront désormais désignés par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sur proposition du médecin-chef de la sous-direction santé et des suppléants pourront être désignés dans les mêmes conditions. La Commission d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est, quant à elle, étendue aux sapeurs-pompiers professionnels. Celle-ci pourra ainsi être saisie de toute question relative aux conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, son Président ou les médecins du service d’incendie et de secours agréés à la détermination de l’aptitude des sapeurs-pompiers. Elle aura, de surcroît, vocation à rendre un avis sur toute restriction d’aptitude ou décision d’inaptitude définitives concernant un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Enfin, le médecin-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours aura la faculté de présenter des observations devant le Conseil médical, lorsque celui-ci saisi de la situation d’un sapeur-pompier professionnel, aussi bien dans le cadre d’une formation plénière que d’une formation restreinte, la référence à la formation plénière étant supprimée.
Ce décret est complété d’un arrêté, publié le même jour, visant à modifier les modalités d’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et d’aptitude à la conduite des véhicules du service. Un nouveau référentiel national d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers complètera ce nouveau corpus règlementaire.
Désormais, les visites médicales de détermination de l’aptitude permettront d’établir :
- L’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier par domaines opérationnels et, le cas échéant, par spécialités opérationnelles et fonctions spécifiques, par référence aux profils médicaux, qui connaissent eux aussi quelques évolutions. L’âge n’est donc plus un critère ;
- L’aptitude à la conduite des véhicules du service en intervention et hors intervention ;
- L’absence de contre-indication à la pratique de l’activité physique et des compétitions sportives dans le cadre du service ;
- Le cas échéant, le certificat médical exigé pour l’obtention ou le renouvellement des permis de conduire des véhicules du groupe lourd et apparentés.
Un dossier médical individuel sera également constitué lors de la première visite en vue d’un engagement ou d’un recrutement. Au plus tard deux ans après celle-ci, le sapeur-pompier sera reçu pour une première visite médicale de maintien en activité et bénéficiera ensuite d’une visite périodique tous les quatre ans jusqu’à ces 45 ans, contre tous les deux ans actuellement, puis à nouveau tous les deux ans à compter de cet âge. A noter qu’une visite médicale de maintien en activité « renforcée » sera obligatoire pour tout sapeur-pompier âgé de 45 ans. De même, une visite médicale sera également impérative à l’issue d’une période de détachement, de disponibilité, de tout congé supérieur à 30 jours ou de tout autre arrêt de travail d’une même durée, à l’issue d’une suspension supérieure à 6 mois, lorsque l’agent sollicitera une prolongation d’activité et en fin d’engagement pour le sapeur-pompier volontaire.
Enfin, entre deux visites médicales de maintien en activité, à mi période, le sapeur-pompier sera reçu pour une « visite intermédiaire » au cours de laquelle sera réalisée une évaluation de son état de santé, afin de s’assurer de « l’absence de tout élément pouvant conduire à une inaptitude ou une restriction d’aptitude » (article 7 de l’arrêté du 10 avril 2025). A la différence des visites d’aptitude, ces visites intermédiaires pourront, en sus du médecin du SIS agréé, être réalisées par un professionnel de santé (médecin et infirmier) ou un étudiant dûment habilité.
L’application de ces nouvelles mesures est fixée au 1er janvier 2026. Seules les parties permettant l’organisation, la formation et l’inscription auprès des préfectures concernant l’agrément des médecins prennent effet à la date de publication du décret.