Les modes de scrutin des conseillers communautaires diffèrent selon que la commune soit composée de plus ou moins 1.000 habitants.

Dans les communes de 1.000 habitants et plus, les conseillers sont élus au suffrage universel direct à la fois pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire, en figurant sur deux listes distinctes (article L. 273-6 du Code électoral). Ce mécanisme est plus communément connu sous le système dit du « fléchage ».

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire (article L. 272-11 du Code électoral)

Un amendement adopté par la commission des lois du Sénat lors de la discussion sur la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a proposé une harmonisation du mode de scrutin des conseillers communautaires en étendant le système du « fléchage » aux conseillers représentant les communes de moins de 1.000 habitants au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (amendement n° COM-16 du 3 mars 2025 porté par Mme BELLUROT et M. KERROUCHE lors de la discussion sur la proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal n° 451 en 1ère lecture devant la commission des lois du Sénat).

Dit autrement, les conseillers communautaires des communes de moins de 1.000 habitants seraient ainsi élus au suffrage universel direct, à la fois pour un mandat de conseiller municipal et un mandat de conseiller communautaire, en figurant sur deux listes distinctes.

Cela aurait également induit l’application aux communes de moins de 1.000 habitants des dispositions du Code électoral régissant aujourd’hui le remplacement des conseillers communautaires représentant une commune de plus 1.000 habitants en cas de vacance d’un siège.

Cependant, un amendement du gouvernement est revenu sur cette disposition lors de la séance publique du 11 mars 2025 afin de maintenir des modes de scrutin des conseillers communautaires distincts (Amendement n° 40 présenté par le gouvernement le 11 mars 2025 devant la Sénat en séance publique lors des discussions sur la proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal n° 399, 398 en 1ère lecture).

Le gouvernement justifie sa position en précisant qu’ :

« Il semble […] disproportionné d’étendre dès à présent à ces communes les modalités de désignation par fléchage des listes municipales. Cette extension créerait des contraintes excessives pour les petites communes. Ce mode de scrutin ne permet pas de garantir que le maire siège systématiquement au conseil communautaire. C’est notamment le cas lorsque le mandat du maire initial est interrompu (démission, décès…). Pour le remplacer, le suivant de liste sera automatiquement désigné ; après l’élection d’un nouveau maire, le siège ne sera plus vacant et le maire ne pourra pas siéger au conseil communautaire (contrairement au système actuel).

De plus, le système de fléchage pourrait conduire la commune à ne pas être représentée au sein du conseil communautaire. C’est en particulier le cas si elle a fait l’objet d’une élection complémentaire : les conseillers municipaux nouvellement élus ne pourront pas être considérés comme faisant partie de la même liste que les candidats élus initialement. En conséquence, les seconds ne pourront pas remplacer les premiers en cas de vacance. La commune perdrait alors une partie, voire la totalité de sa représentation au sein du conseil communautaire.

L’extension du scrutin de liste paritaire au sein du conseil municipal entraînera naturellement, mais de façon progressive, l’accroissement de la parité au sein de leur représentation communautaire, sans qu’il soit nécessaire d’imposer des contraintes excessives aux petites communes. Il semble donc préférable d’en rester au système actuel, plus souple. »