Le 28 avril 2025, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a lancé le « Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités ». Cette initiative, nommée d’après l’Hôtel de Roquelaure, siège du ministère, vise à alléger les contraintes pesant sur les collectivités territoriales.

A cette occasion, il a été rappelé que depuis 2009, 4.416 normes nationales ont été promulguées concernant les collectivités, soit une moyenne de 294 textes par an, entraînant un coût cumulé estimé à 14 milliards d’euros sur la période. Le Code général des collectivités territoriales a triplé de volume en 20 ans, et le Code de l’urbanisme a connu une augmentation de 44 % sur la même période.

Aussi et pour tenter d’y remédier, 12 premières mesures de simplification ont été annoncées ce 28 avril, issues du rapport du Maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon daté de 2024, de la seconde mission lui ayant été confiée en février 2025 et de la proposition de loi sur le statut de l’élu local d’ores et déjà votée par le Sénat.

Ces mesures sont articulées autour de trois axes : la gestion quotidienne des collectivités, l’exercice des compétences et la gouvernance locale.

En voici, la liste synthétique (dans l’ordre de présentation proposé par le dossier de presse diffusé sur le site internet du ministère) :

• La fin du conflit d’intérêt public-public (à travers une réforme de l’article L. 432-12 du Code pénal) ;
• L’extension du champ de la protection fonctionnelle octroyée par la collectivité aux élus, notamment en cas de violences verbales ou physiques ;
• Le recentrage du contrôle de légalité en matière de ressources humaines, sur les actes à fort enjeu ;
• La réduction des rapports obligatoires et des actes de gestion des ressources humaines contraignants ;
• La réduction du nombre de délibérations obligatoires en matière de gestion des ressources humaines ;
• La possibilité pour les élus de choisir librement la création ou non d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une caisse des écoles ;
• La tenue en visioconférence possible des réunions des bureaux et des commissions des collectivités territoriales ;
• La simplification du droit de l’urbanisme, notamment par l’allègement des obligations sur l’aménagement des bâtiments publics et la suppression de la caducité des SCOT ;
• La priorisation des demandes d’installation de vidéosurveillance formulées par les maires auprès des commissions départementales en charge du traitement de ces dossiers ;
• L’assouplissement des normes imposées aux collectivités en cas de montée en division d’un club sportif ;
• La facilitation de la construction de logements dans des zones d’activités économiques ;
• La fusion de certaines dotations de soutien à l’investissement.

Pour transformer les propositions évoquées en mesures réelles de changement, le gouvernement a annoncé agir par la voie réglementaire, lorsque ce sera possible et législative, dans un partenariat de confiance transpartisan. La perspective d’un texte de loi commun, incarnant cette ambition commune en faveur de la simplification, est envisagée.

D’ici là, nombreux sont ceux qui attendent, dès la fin du mois, l’examen annoncé de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, par l’Assemblée nationale et notamment son article 18 ayant vocation à supprimer le conflit d’intérêt public-public. A suivre donc.