Les montants des aides allouées au titre du programme principal et du programme spécial aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après, AODE) ont été publiés.

Aux termes de l’article L. 322-6 du Code de l’énergie, les AODE ont la faculté de faire exécuter en tout ou partie à leur charge (c’est à dire sous leur maîtrise d’ouvrage), les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution (le reste étant sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la distribution d’électricité).

Le financement de ces travaux peut être assuré par le versement d’aides, dans le cadre du Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (ci-après, le FACé).

L’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales prévoit que ces aides peuvent être perçues pour deux séries d’actions. D’une part, pour le financement de travaux sur les ouvrages ruraux du réseau public de distribution d’électricité (catégorie principale selon le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale, que nous avions déjà commenté). D’autre part, pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres actions concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique (catégorie spéciale selon le décret précité).

L’arrêté en date du 28 mars 2025 ici commenté précise le montant des aides attribuées pour le programme principal et le programme spécial, et le détail de la répartition au sein des programmes. Il fixe ainsi respectivement le montant des aides pour chacun de ces programmes à 375,5 millions d’euros et 6,4 millions d’euros.

Le détail de la répartition est fixé comme suit :

Programme principal :

• 183,6 M € pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;
• 31 M € pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;
• 41,2 M € pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;
• 81 M € pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;
• 0,1 M € pour la sous-catégorie « lignes à très haute tension » ;
• 37,8 M € pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;
• 0,8 M € pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS) ;

Programme spécial :

• 0,4 M € pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés » ;
• 0,7 M € pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d’électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;
• 0,2 M € pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d’électricité » ;
• 5,1 M € pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».