Publié au Journal officiel du 5 mars 2025, un arrêté du 21 février 2025, pris dans le prolongement de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie qui s’était prononcée le 18 décembre 2024 sur le projet soumis par le Gouvernement, a modifié les critères de l’autoconsommation collective étendue.

D’une part, cet arrêté réhausse à 5MW, au lieu de 3MW actuellement, le seuil de puissance cumulée des installations de production participant à une opération d’autoconsommation collective (art. 1^er).

D’autre part, une nouvelle dérogation au critère géographique de 2 km est créée. Cette dérogation peut être accordée aux projets répondant aux critères cumulatifs suivants :

• l’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ;
• l’ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixtes locales mentionnées à l’article L. 1522-1 du CGCT et leurs filiales ;
• les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.

Aucun critère géographique exprimé en kilomètre n’est donc prévu pour ces projets, c’est le ressort géographique de l’EPCI à fiscalité propre qui constituera la limite territoriale.

Pour les projets remplissant ces critères, le plafond de puissance cumulée des installations de production est fixé à 10 MW. Il est à noter que la CRE avait préconisé de fixer ce plafond à 8 MW et qu’elle n’a donc pas été suivie par le Gouvernement.